Il doit également permettre aux mineures d'avorter sans l'autorisation de leurs parents à 16 et 17 ans en revenant sur une obligation instaurée par un précédent gouvernement conservateur en 2015. Projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec. L'avortement a été dépénalisé en Espagne en 1985 puis légalisé en 2010, mais l'IVG reste un droit semé d'embûches dans ce pays à forte tradition catholique où les mouvements anti-IVG sont très actifs. Le texte du gouvernement prévoit aussi un renforcement de l'éducation sexuelle dans les écoles ainsi que la distribution gratuite de pilules du lendemain dans les centres de soins et de moyens contraceptifs dans les lycées. À VOIR AUSSI - Italie: Une loi sur les congés menstruels à l'étude
Le montant facturé au titre de ces codes actes traceurs sera déduit de la rémunération forfaitaire versée au pharmacien. Espagne: vers un «congé menstruel» inédit en Europe. Le versement de cette rémunération forfaitaire est conditionné à la cotation de la téléconsultation par le téléconsultant et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Cette rémunération est versée dans le cadre de la rémunération sur objectif pour le développement du numérique en santé et l'accès aux soins. (1) D'après l' arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance Maladie.