Copropriété Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein de la copropriété. Mais si ce n'est pas le cas, cette disposition doit être votée à l'unanimité en assemblée générale. Peut-on faire évoluer la législation pour mettre fin aux blocages? Achat d’un parking et droit de préférence/priorité | Notaires du Grand Paris. Vente d'une place de parking: un droit de préemption qui doit être prévu dans le règlement de copropriété Pour pallier aux problèmes de stationnement dans les copropriétés, l' article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 8-1. En effet, cet article prévoit que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut contenir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété (place de parking).
Cette notification doit être « préalable » à la conclusion de toute vente, précise l'article 8-1 alinéa 2. Les copropriétaires se voient conférer un « droit de priorité » et non pas un droit de préemption. La sanction paraît être l'inopposabilité de la vente aux copropriétaires. Vente d'une place de parking : les autres copropriétaires sont-ils prioritaires ? | Le Revenu. L'information est, par la suite, « transmise... à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Cette notification qui doit être faite « sans délai » par le syndic, intervient précise le texte, « aux frais du vendeur ». Le Cabinet NAUDIN, composé d' Avocats Spécialistes en Droit immobilier et de la copropriété, se tient à votre disposition sur de telles problématiques.
| Publié le 30. 03. 2015 La loi du 25 mars 2009 prévoit un droit de priorité au profit des copropriétaires lors de la vente d'un lot de parking. L'objectif poursuivi est d'éviter la vente séparée d'un lot de parking d'un lot d'habitation. Ce droit de priorité suppose que le règlement de copropriété le prévoit. Lorsque le règlement ne le prévoit pas, l'assemblée générale doit decider d'instituer cette clause dans le règlement de copropriété à l'unanimité. Seul un vote unanime de l'assemblée permettra d'instituer cette clause. Vente de parking en copropriété anglais. En effet, l'application de la clause de priorité a pour effet de modifier les modalités de jouissance d'une partie privative. Lorsque la copropriété decide d'insérer cette clause dans le règlement de copropriété, il convient de respecter la procédure prévue à l'article 8-1 qui est la suivante: Lorsque le copropriétaire souhaite vendre un lot de parking, il doit faire connaître, avant la conclusion de la vente, son intention au syndic par lettre recommandée avec AR.
Elle suggère donc la possibilité de faire évoluer la législation pour que soit désormais inscrit à l'article 20 de la loi 2009-323 la possibilité d'inclure dans le règlement cette disposition par un vote non plus à l'unanimité des copropriétaires mais bien à la majorité des deux tiers. La réponse du ministère de la justice est sans appel car une telle modification affecterait nécessairement la charte commune qu'est le règlement de copropriété, à laquelle tous les copropriétaires ont adhéré préalablement à leur acquisition. Loi Boutin : suis-je prioritaire pour acheter un parking mis en vente dans ma copropriété ? | Droitissimo. En conséquence, le Gouvernement n'entend pas modifier la règlementation en vigueur. Celle-ci assure un équilibre satisfaisant entre la nécessité de favoriser le stationnement de véhicules à proximité immédiate des lieux d'habitation ou locaux d'activité, en facilitant l'acquisition de places de stationnement par les copropriétaires eux-mêmes, d'une part, et le droit de chaque copropriétaire de disposer librement de son lot, d'autre part. [pro_ad_display_adzone id= »43025″] Rédactrice en chef de Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans.