Si votre revenu global imposable est inférieur à 10 700 € et votre déficit foncier supérieur à 10 700 €, la fraction de votre déficit égale à la différence entre 10 700 € et votre revenu global s'impute sur votre revenu global des 6 années suivantes, et celle dépassant 10 700 € sur vos loyers imposables des 10 années suivantes. Déficit imputable sur les revenus fonciers en Scellier : qu’est-ce qu’il faut comprendre ? - Bien defiscaliser. Bon à savoir: Lorsque vous relevez du régime micro-foncier pour l'imposition de vos loyers, vous ne pouvez pas constater de déficit foncier car vous êtes imposable sur 70% de vos loyers perçus dans l'année (le fisc applique un abattement de 30% pour charges). Mais si vous avez constaté des déficits fonciers les années antérieures (au cours desquelles vous releviez du régime réel d'imposition), vous pouvez imputer leur fraction reportable des 10 dernières années sur vos loyers soumis au micro-foncier. Le fisc déduit ces déficits en report après application de l'abattement de 30% sur vos loyers. Le régime micro-foncier Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Que prévoit le code général des impôts? Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. Scellier et deficit foncier sur. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Autrement dit, au cours des trois années précédant celle de la revente, l' immeuble concerné par la vente ne peut faire l'objet d'un déficit foncier imputable sur le revenu foncier. Si cette règle n'est pas respectée, l'imputation sur le revenu sera remise en cause. Cette règle s'applique à tous les revenus fonciers et non spécifiquement aux dispositifs de défiscalisation.
En contrepartie, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt, calculée sur une fraction du prix de revient de l'investissement et étalée sur 9 ans.
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