La cessation d'activité Dans le cadre de certaines formalités administratives ou pour faire valoir certains droits, il peut être exigé au demandeur de fournir une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité professionnelle. C'est le cas pour un départ à la retraite ou d'une demande de congé paternité ou parental d'éducation pour les travailleurs indépendants. Une attestation de cessation temporaire d'activité peut aussi être demandée dans le cadre d'une demande d'allocation journalière de présence parentale. Pour un départ à la retraite Pour partir à le retraite, outre les conditions d'âge et de cotisations propres à son secteur d'activité, le salarié du privé, le fonctionnaire ou le travailleur indépendant doit cesser toute activité professionnelle afin de percevoir la pension de son régime de base obligatoire. Sauf cas particulier, le demandeur doit donc attester sur l'honneur qu'il a effectivement rompu tout lien avec son dernier employeur et qu'il a cessé toute activité qu'elle soit salariée ou non-salariée ( Arrêté du 26 février 2015).
De cette manière, vous épargnez un certain nombre de jours qui vous donneront droit au moment où vous le souhaitez à des avantages tels qu'une accumulation de congés ou une rémunération supplémentaire, différée ou immédiate. Le compte épargne-temps est alimenté de plusieurs manières différentes: congés payés et RTT épargnés, heures supplémentaires, primes (13e mois, prime d'ancienneté…), abondement venant de l'employeur. Vous pouvez donc alimenter votre compte épargne-temps en utilisant vos congés mais également en vous servant d'avantages financiers reçus pendant votre carrière professionnelle. Dans quels secteurs est proposé le congé fin de carrière? Le CET est proposé aux salariés de tous les domaines d'activité. Vous pouvez donc l'ouvrir et l'alimenter quel que soit le secteur dans lequel vous travaillez! Par exemple, si vous exercez une profession appartenant à la fonction publique, vous pouvez tout à fait utiliser votre CET pour poser un congé de fin de carrière. Ce congé de fin de carrière est également un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous travaillez à Carrefour ou EDF notamment.
Les bénéficiaires qui n'ont pas suffisamment cotisé pour avoir droit à une retraite de la Sécurité sociale à taux plein, perçoivent un complément de pension financé par l'État (titre III) et payé par la CARCEPT. COMMENT? Les allocations de CFA sont payées à la fin de chaque mois. Elles sont supprimées en cas de reprise d'une activité rémunérée, salariée ou non, d'inscription à Pôle Emploi, de décès. Le congé de fin d'activité est financé conjointement par une cotisation des employeurs et des salariés ainsi que par une subvention de l'État. COMBIEN? Le montant annuel de l'allocation CFA est de 75% du salaire moyen annuel brut revalorisé que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des soixante derniers mois précédant la date du dépôt de son dossier à l'AGECFA-Voyageurs (primes conventionnelles et 13e mois inclus). L'allocation est calculée hors frais professionnels. Le Fonds Social peut être amené à verser une aide pour compléter l'allocation de base. Le conducteur qui part en CFA perçoit de son employeur une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise et sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des douze derniers mois précédant son départ.
Qui est concerné? Les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et Fonction publique hospitalière) peuvent cesser leur activité professionnelle de manière anticipée et recevoir jusqu'à l'âge de leur retraite un revenu de remplacement. Pour les fonctionnaires À compter du 1er janvier 2003 peuvent encore accéder au Cfa: - les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre 2002, soit de 40 ans de services publics effectifs (2), soit de 43 ans d'assurance vieillesse (tous régimes de retraite confondus) dont 15 ans de service public; - les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 dès lors qu'ils justifient de 40 ans d'assurance vieillesse, dont 15 ans de service public. Ceux qui, fin 2002, bien qu'âgés de 56 ans au moins, ne remplissent pas les conditions de durée d'affiliation et d'années d'activité pourront bénéficier d'un délai au plus égal à 4 années pour réunir ces conditions (3); - les fonctionnaires nés en 1943 ou en 1944 qui justifient de 37 années et 6 mois d'assurance vieillesse, dont 25 ans de service public (4).
Transport routier de marchandises et de déménagement Dans le transport routier de marchandises, le nombre d'années de conduite nécessaire pour bénéficier du CFA a été porté temporairement à 26 ans par un accord signé le 11 mars 2014 en raison de la nécessité impérative de reconstituer les fonds propres servant à financer le dispositif. Le calendrier de mise en place de cette mesure est le suivant: 25 ans et 3 mois de conduite sont requis au 1er avril 2014; 25 ans et 6 mois de conduite sont requis au 1er août 2014; 25 ans et 9 mois de conduite sont requis au 1er décembre 2014; portés à 26 ans de conduite au 1er avril 2015. Cette mesure est mise en place transitoirement par l'accord du 11 mars 2014 et les partenaires sociaux reverront le nombre minimal d'années de conduite requis une fois que les fonds propres servant à financer le CFA seront reconstitués. L'âge d'entrée dans le dispositif a été porté de 55 à 57 ans depuis le 1er juillet 2011. Toutefois, il est maintenu à 55 ans pour les conducteurs qui ont atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 et qui remplissent les conditions tenant au nombre d'années de conduite.
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