Toutefois, cette taxe ne s'appliquera pas en cas d'embauche en CDI après le CDD et des exonérations temporaires sont prévues pour certains contrats.
Les régimes mis en place devront dans tous les cas respecter le cahier des charges des contrats solidaires et responsables. 2. Portabilité des garanties santé et prévoyance Financement par mutualisation de la portabilité santé et prévoyance Durée maximale portée de 9 à 12 mois A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur la sécurisation de l'emploi, delai pour mettre en place la mutualisation de: 1 an pour les frais santé; 2 ans pour la prévoyance. Ani 11 janvier 2013 texte pe. L'accord est entré en vigueur suite à la publication de la loi qui le transpose dans la réglementation: La loi n° 2013-504, votée le 14 juin 2013 et publiée au JO le 16 juin.
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. La loi ANI, qui s'appuie sur l'Accord National Interprofessionnel signé en 2013, entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2016. Elle oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% par la société. ANI du 11 janvier 2013 : en attendant le texte définitif | Actense. En tant que chef d'entreprise, il est nécessaire de comprendre cette loi portant sur la mutuelle obligatoire, savoir qui est concerné, connaître son fonctionnement ainsi que son impact sur les établissements et leurs salariés. Il s'agit aussi pour les employeurs de trouver une mutuelle d'entreprise adaptée, tant au niveau du budget que des besoins spécifiques de leurs employés. L'histoire de la loi dite ANI Une mise en application de l'Accord National Interprofessionnel Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé pour l'ensemble de leurs salariés.