En ce qui concerne le temps partiel et l'astreinte, il n'existe pas d'incompatibilité juridique si on lit les textes. L'astreinte n'est pas un temps de travail effectif tant qu'il n'y a pas intervention mais il est vrai que pour une astreinte hebdo, s'il y a fréquemment des interventions, c'est un peu contradictoire avec le temps partiel (à quelle hauteur: 50, 60, 70%... ) petercool Nombre de messages: 98 Date d'inscription: 19/06/2009 Sujet: Re: astreinte et temps partiel Lun 14 Fév - 10:04 ah ah encore qlq un de vivant ici!!!! Astreinte et temps partiel francais. l'activité parait tres ralentit qd mm si je ne suis pas un contributeur tres actif, (j'essaye... ) je le regrette!! donc c'est du 80%, des techniciens territoriaux pour lesquels la fiche de poste prevoit des periodes d'astreinte mais qui souhaient un 80%... Peter colargol Nombre de messages: 765 Date d'inscription: 20/04/2009 Sujet: Re: astreinte et temps partiel Lun 14 Fév - 14:17 Colargol is not dead:evil::evil::evil: Ok Peter, rien vu d'incompatible dans les décrets relatifs à l'astreinte et au tp.
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Contexte de l'affaire ¶ Une salariée est engagée par une société, qui exerce une activité de soutien et d'accompagnement psychologique par téléphone, en qualité de psychologue clinicienne, statut cadre, en vertu d'un contrat CDD à temps partiel modulé pour une période de 3 mois du 15 octobre 2008 au 15 janvier 2009, date au delà de laquelle la relation de travail s'est poursuivie en contrat CDI. A l'issue d'un arrêt maladie du 24 décembre 2009 au 26 février 2010, la salariée est déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 14 juin 2010. La salariée saisit la juridiction prud'homale, présentant plusieurs demandes notamment au titre d'un maintien de salaire pendant son arrêt maladie et de rappel de salaire subséquent. Elle réclame notamment l'intégration des rémunérations versées, à l'occasion d'interventions effectuées pendant des périodes d'astreinte. La Garanderie. Elle revendique cette rectification, au vu des termes de l'article 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) qui prévoit qu'en cas de maladie, le salarié ouvre droit aux « sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (... ) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ».
Dans son arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel de Paris déboute la salariée de sa demande, estimant que n'est pas fondée l'intégration des sommes versées à l'occasion d'interventions durant les astreintes, ces salaires ayant un caractère variable en fonction de leur nombre et de leur durée. Extrait de l'arrêt: Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en maintien de salaire durant son arrêt maladie, l'arrêt retient que sa réclamation, en ce qu'elle est basée sur la moyenne des douze derniers mois de salaire en incluant les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en fonction du nombre d'intervention de la salariée et de leur durée, seule considérée comme du temps de travail effectif, n'est pas fondée; Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, et décide de casser et annuler l'arrêt de la cour d'appel sur ce point. Compte tenu du fait que: Les interventions pendant les astreintes sont assimilables à du temps de travail effectif; Donnant lieu au paiement d'une rémunération qui doit être inclus dans la rémunération à prendre en considération au titre du maintien conventionnel de salaire lors d'un arrêt maladie.
Cette fiche vous permettra ainsi de contrôler les interventions effectuées par votre salarié et le cas échéant de les rémunérer comme il se doit. Cette fiche d'intervention devra notamment indiquer les éléments suivants: la date et l'heure de l'appel du client; l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel; l'heure d'arrivée chez le client; la nature et la durée de l'intervention; l'heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l'appel; le kilométrage entre son domicile ou le lieu de réception de l'appel et le lieu d'intervention. Respecter les repos conventionnels Le temps d'astreinte sans intervention est considéré comme du temps de repos par conséquent, il n'y a pas lieu d'accorder un repos hebdomadaire en plus au salarié. En revanche, dès qu'il y a intervention, il y aura obligatoirement interruption du temps de repos. Astreinte en mi-temps therapeutique - Salaires. Dans ce cas, vous devez vérifier si les temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont bien respectés. De plus, les périodes d'astreintes ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine, ainsi qu'à réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire.