Les défibrillateurs semi-automatiques Medisafe possédent tous le marquage CE. Ce marquage, selon la réglementation française en termes de défibrillateur, autorise l'implantation de ces DAE au sein d'ERP ou de collectivités publiques. Comme dit plus haut, l'installation d'un défibrillateur semi-automatique est conseillée dans des endroits où la défibrillation peut être contrariée par des éléments extérieurs. L'installation d'un DAE en extérieur doit obligatoirement se faire au sein d'une armoire à défibrillateur qui protège le défibrillateur d'éventuels risques climatiques et météorologiques. L'installation d'un défibrillateur automatisé doit être accompagnée d'un enregistrement à la base de données nationales. En parallèle, une signalétique précise encadre le défibrillateur semi-automatique. Un panneau indique que l'établissement est équipé d'un DAE, quatre panneaux indiquent la direction à suivre pour accéder au défibrillateur. Une étiquette apposée à proximité du défibrillateur ou de son support indique les informations concernant l'appareil (maintenance, modèle et exploitant).
Il est conseillé de faire appel à un technicien pour savoir quelle est la fréquence de maintenance nécessaire. Cette maintenance comprend la vérification de l'état du DAE, mais aussi le contrôle de l'état des électrodes et de la batterie. Signalétique et lieu d'implantation L'implantation d'un défibrillateur doit s'accompagner d'une signalétique précise et le lieu d'implantation doit être choisi stratégiquement. L'installation d'un défibrillateur en extérieur oblige l'exploitant à posséder une armoire à défibrillateur pour sécuriser son appareil de réanimation cardiaque et éventuellement le protéger de risques climatiques. Critères de choix du lieu d'implantation: L'accessibilité: un défibrillateur DAE doit être accessible au plus de gens possibles, il est donc conseillé de le placer dans un lieu accessible du plus grand monde. La visibilité: le défibrillateur automatisé doit être le plus visible possible afin de maximiser la vitesse d'intervention lors d'un sauvetage cardiaque. La largeur de l'espace: l'espace d'implantation doit être vaste afin de ne pas gêner l'accès au défibrillateur et l'ouverture de l'armoire à défibrillateur.
Des défibrillateurs automatisés sont mis à disposition du grand public dans certains centres commerciaux, mairies ou salles de sports. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 impose aux ERP (établissements recevant du public) de s'équiper d'un défibrillateur cardiaque automatisé externe visible et facile d'accès ( article L. 157-2 du Code de la construction et de l'habitation). Un arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public (affichage, indication de l'emplacement, étiquette sur le boitier, etc. ). Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise les types d'ERP concernés par cette obligation et le calendrier de mise en application: au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3; le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4; le 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5 (gares, structures d'accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées, établissements de soins, refuges et hôtels-restaurants de montagne, établissements sportifs).
Au 1er janvier 2022 certains établissements recevant du public de catégorie 5 ont obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin de faire face au mieux à la mort subite des suites d'un arrêt cardiaque.. Qui est concerné? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non application de la loi? Medisafe répond à vos questions. Comment savoir si on est concerné? Après le défibrillateur obligatoire pour les ERP de catégorie 1 à 3 au 1er janvier 2020, puis des établissements recevant du public de catégorie 4 de se voir obligés de posséder un défibrillateur cardiaque au 1er janvier 2021. C'est désormais certains ERP de catégorie 5 (voir liste ci-dessous) qui ont obligation de mettre un DAE libre d'accès à dispositions des occupants.. Cette obligation est fixée selon une nouvelle application du décret numéro 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. Selon le code de la construction et de l'habitation, les ERP « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.