Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l'accompagnent. La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux. L 1611 4 du code général des collectivites territoriales . Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis. L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause. En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.
Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.
L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales de. Le second alinéa de l'article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas de l'article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature.
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-2 Entrée en vigueur 1996-02-24 Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. Code général des collectivités territoriales Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code général des collectivités territoriales
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Des renseignements sur les parents sont requises (noms, prénoms, dates, lieux de naissance et emplois). Y sont également notées les mentions de divorce, de décès, de séparation de corps, de mariage et les mentions concernant la nationalité. L'acte de naissance sans filiation à Aix-en-Provence: Il s'agit d'une copie d'acte où on y note la présence d'une partie des renseignements qui figurent sur l'acte officiel. Sont présents en général le nom, les prénoms et le sexe de la personne, le jour, l'année, l'heure et la ville de naissance. On y note souvent la présence des mentions sur la nationalité de la personne concernée. L'extrait d'acte de naissance plurilingue à Aix-en-Provence: Il s'agit d'une copie de l'acte authentique rédigée dans une langue différente de la notre. Cet acte est demandé dans les circonstances où le demandeur, résidant dans un pays étranger ait besoin de justifier, dans ce où il vit son état civil. Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures? • Obtenir un passeport • Passeport biométrique • Renouvellement, urgence • Autres démarches...
Vous pouvez également faire la demander via un annuaire. À noter, que vous ne pourrez aucunement faire votre demande par téléphone au 04 42 91 90 00. Celles-ci sont en effet non acceptées, il vous faudra ainsi demander un acte via une demande en ligne. À savoir encore, la mairie d'Aix-en-Provence ne pourra vous délivrer un acte de naissance que si Aix-en-Provence est votre commune de naissance car chaque mairie ne possède que les registres d'état civil des personnes qui sont nées sur son territoire. Une autre solution pour obtenir une copie d'acte de naissance sans se compliquer la vie Il existe, par ailleurs, une autre méthode pour obtenir un acte de naissance. Avec Demarcheo, vous n'avez plus besoin de vous déplacer à la mairie d'Aix-en-Provence. La demande s'effectue directement en ligne sur la plateforme dédiée quand vous le souhaitez. Vous pouvez demander une copie d'acte de naissance intégrale ou sans filiation ou encore plurilingue. Remplissez le formulaire proposé et validez la demande.
A propos du service d'état civil Voici quelques données pour vous aider à entreprendre les démarches pour obtenir un extrait de naissance à Aix En Provence. Seule la mairie de la ville où vous êtes née est habilitée à vous délivrer votre certificat de naissance. Ainsi, si vous êtes née a Aix En Provence, vous devez rentrer en relation avec la mairie de Aix En Provence pour demander votre acte de naissance. Ainsi, une erreur commune consiste à faire la queue dans les services de la mairie de votre lieu d'habitation si vous n'y êtes pas née. ces derniers ne pourront pas vous fournir votre certificat et vous devrez recommencer à zéro vos démarches au guichet de votre ville de naissance. Concernant les copies intégrales, seule la personne concernée directement par l'acte peut en faire la demande (ou son enfant). Ainsi, il faut éviter de demander un acte intégral de naissance si vous n'avez pas de relation suffisante. Etre un copain ne suffit pas. Notre annuaire des mairies contient des milliers de coordonnées de mairies que vous pouvez contacter.
A savoir: La Ville d'Aix-en-Provence est adhérente au dispositif COMEDEC. Ainsi, si vous êtes né(e) à Aix-en-Provence, la fourniture d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d'identité sur le territoire français n'est plus nécessaire.
Vingt ans après son introduction, nous souhaitons analyser les aspects politiques et économiques de la monnaie européenne dans le cadre de cette table ronde. Quelles possibilités offre-t-elle? Quels sont les défis qu'elle pose? Quelles sont les perspectives dans ce cadre pour l'avenir de l'Europe? Cette table ronde sera clôturée par un verre de l'amitié. Organisée par le Centre Franco-Allemand de Provence, en coopération avec le Deutsch-Französisches Institut, la Ville d'Aix, le Consulat Général d'Espagne à Marseille, la Noria et la Maison de l'Espagne et avec le soutien de l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse. Aix-en-Provence Précédent
20 mai 2022 - Dernière mise à jour 25 mai 2022 Publié dans Actualités - Explorer cette rubrique Le salon Vivre Côté Sud vous donne rendez-vous au Parc Jourdan à Aix-en-Provence, du 3 au 6 juin 2022, autour d'une édition ayant pour thème « Terres d'expression ». Idées pour la maison, décoration, jardin, saveurs, art de vivre: le salon Vivre Côté Sud propose un concentré d'idées, de créations originales, d'objets et de mises en scène de grande qualité autour d'un thème différent chaque année. Ancré depuis 2005 à Aix-en-Provence, le salon Vivre Côté Sud fait entrer la capitale de la Provence dans l'univers de la décoration, de l'artisanat et des saveurs de terroirs d'exception. Festif et convivial, il est pendant quatre jours l'illustration de l'art de vivre méditerranéen, et réunit professionnels, créateurs et passionnés qui font vibrer les couleurs et l'esprit du Sud à l'unisson. Autour du thème « Terres d'expression » s'orchestreront différents univers proposant un parcours inédit en Terre de Talents, Terre de Décors, Terre de Créateurs, Terre de Saveurs, Terre de Paysages, Terre d'Ailleurs et Terre d'Agencements.