Information sur le Plan Indépendants - Tourrettes-sur-Loup Passer au contenu Information sur le Plan Indépendants Le plan en faveur des travailleurs indépendants, déployé depuis le 1er janvier 2022, prévoit plusieurs mesures répondant à vos préoccupations quotidiennes en tant qu'entrepreneurs. – La création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel Du fait de ce statut, le patrimoine personnel des indépendants devient par défaut inaccessible aux créanciers professionnels, sauf si vous en décidez autrement. Exposition Charlie Marló - A P'ART - Tourrettes-sur-Loup. Seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Cette mesure de protection permet d'éviter la « double peine » pour l'entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel. Vous pourrez également opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou transformer plus aisément votre entreprise individuelle en société. – La facilitation des transmissions et des reprises d'entreprises Les plafonds d'exonération totale et partielle des plus-values lors de la cession d'une entreprise individuelle sont respectivement portés à 500 000 euros et 1 000 000 euros contre respectivement 300 000 euros et 500 000 euros auparavant.
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Vos démarches avec Mon Espace Citoyen - Tourrettes-sur-Loup Passer au contenu Vos démarches avec Mon Espace Citoyen L 'Espace Citoyen a pour objectif de faciliter l'accès aux services municipaux et aux démarches administratives dématérialisées, qu'elles soient familiales, citoyennes ou administratives. Accessible 24h/24 et 7 jours/7, cet espace va s'enrichir au fil du temps et met déjà à votre disposition un bouquet de démarches ainsi que la Saisine par Voie Electronique. Portail famille tourrettes sur loup map. Nota: Ce site est jeune, nous avons besoin de vos remarques, suggestions & propositions pour l'améliorer. Administrateur du site de référence 2018-03-29T22:21:35+02:00