Ressources: 4ème Plan National Santé Environnement, « Un environnement, une santé » Note: Principes généraux de gouvernance et de financement Synthèse du PNSE 4 Les enjeux et les mesures phares du PNSE 4 en vidéo
5/ Caractère marquant de cette opération, la refonte a aussi comporté les adaptations nécessaires aux collectivités d'outre-mer L'absence de dispositions ultramarines dans le livre II, en complément des dispositions hexagonales, indiquait clairement que le même droit s'appliquait en métropole et dans les collectivités régies par le principe d'identité. L'érection de Saint Martin et de Saint-Barthélemy, par démembrement de la Guadeloupe, devrait entraîner quelques années plus tard dans ce même livre, des adaptations nécessaires pour ces nouvelles collectivités. Conformément à l'organisation générale du code, les dispositions ultramarines régies par le principe de spécialité constituent le livre terminal ici le livre VIII de cette même partie II. Plan National Santé-Environnement 4 (PNSE 4) : "un environnement, une santé" (2021-2025) - Ministère des Solidarités et de la Santé. Pour ce qui concerne la lutte contre les maladies mentales, on y trouvait alors les seules dispositions relatives à Mayotte (régie alors par le principe de spécialité) et l'unique article consacré aux îles Wallis et Futuna. Cet ensemble devait être dans les années suivantes considérablement remanié du fait de la départementalisation de Mayotte, du développement du droit dans le territoire des Îles Wallis et Futuna (ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008).
Il était donc normal que le chapitre du titre Ier du livre consacré à la lutte contre les maladies mentales commence par l'affirmation du droit des personnes. Ce faisant, il ne fait qu'amplifier la démarche initiée par la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, si importante quant à la proclamation des droits subjectifs. La codification étant un mouvement général, on a fait en sorte de ne plus retrouver dans les autres codes alors en cours de préparation des termes comme « aliénés » pour désigner les personnes atteintes de troubles mentaux, parfois tout proche de ceux « d'animaux malfaisants ou féroces » (cf. art. L. 131-2 du code des communes repris dans des termes appropriés à l'article L. 4ème partie du code de la santé publique la sante publique ofsp. 2212-2 du nouveau code général des collectivités territoriales en 1996). 3/ La refonte opérant à droit constant, la nouvelle version du code a repris alors le droit alors en vigueur Il a été opéré quelques scissions d'articles trop longs.
Le changement de numérotation apparait, pour la première fois, dans le texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars où les articles sont numérotés de L. 3131-12 à L. 3131-20, le premier article de ce chapitre I bis continuant la numérotation du dernier article du chapitre Ier, solution qui a des précédents, mais qui est problématique en cas d'ajouts d'articles dans le chapitre I. 4ème partie du code de la santé publique nte publique de la monteregie. Il convient aussi de noter la portée du changement radical de plan de la loi entre le projet de loi et le texte publié. Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le projet de loi comporte trois titres: le report du second tour des élections municipales, l'état d'urgence sanitaire, et les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid 19. En commission mixte paritaire, le Sénateur Alain Richard, par ailleurs membre de la Commission supérieure de codification, observait qu'il semblait logique que les dispositions relatives à l'urgence sanitaire apparaissent en tout premier lieu.