Cependant, notez bien que la commune est tenue de ne point excéder le cadre du principe de proportionnalité lorsqu'elle impose de telles mesures. Mandater une entreprise de dératisation pour ses espaces publics Certaines communes proposent également les services d'une société externe pour venir en aide aux citoyens dans le besoin, mais cela ne constitue pas une obligation légale. Cependant, l'administration peut imposer le passage d'une entreprise spécialisée dans les cas où les nuisances situées chez un particulier peuvent avoir des répercussions sur le domaine public ou le voisinage. Le cas du rat musqué Le rat musqué est la seule espèce à apparaître sur la liste de lutte contre les nuisibles de la Direction générale opérationnelle « Environnement » de la Région Wallonne (DGO3). Dératisation: quelles obligations des communes à Bruxelles ?. La Cellule piégeage des rats musqués (Direction des cours d'eau non navigables), qui fait partie de la DCENN met à disposition un formulaire en ligne pour faire appel à leur service. Ce service ne dispose de moyen de lutte que contre le rat musqué.
Les rats sont également connus pour leur capacité à se reproduire très rapidement à hauteur d'environ cinq mille par an. Une infestation de rats nuisibles se doit donc d'être traitée au plus vite dès les premiers signes. C'est pour cette raison que les mairies comme les particuliers sont dans l'obligation de prévenir les infestations en veillant à la propreté des villes, maisons et commerces. Quelles obligations pour les mairies? L'hygiène des villes fait partie des responsabilités des mairies. En effet, les mairies s'occupent de tout ce qui peut être relatif à la propreté des rues et des places publiques. Ainsi, les poubelles publiques doivent être vidées et nettoyées régulièrement pour ne pas attirer les rats. En outre, les mairies sont tenues de dératiser les espaces publics et surtout les égouts au moins deux fois par an. Obligation des communes en matière de dératisation mon. Vous pouvez vous informer auprès de votre mairie s'ils proposent aux habitants des services gratuits pour éradiquer les rats et autres rongeurs indésirables. C'est le cas dans plusieurs communes.
Pour ce faire, il faut d'abord repérer les lieux de passages et de vie des animaux, avant d'y déposer le raticide. (Conseil: les sachets en intérieur doivent être ouverts, contrairement à ceux que vous placez en extérieur). Tout aussi important, ils doivent posés hors de portée des enfants et des animaux domestiques! Enfin, les rats sont des animaux méfiants et très propres à leur niveau. C'est pourquoi ils resteront à distance des produits qui ont moisis ou qui ne leur semblent pas suffisamment propre. Obligation des communes en matière de dératisation 2018. Le règlement communal de police pour l'ensemble des citoyens Par une ordonnance de police, la commune peut imposer des mesures à ses citoyens afin de limiter la propagation des nuisibles. Elle peut, par exemple, imposer l' interdiction de nourrir les animaux sur la voie publique ou, dans le cadre de la lutte contre les rongeurs, imposer des sanctions contre le dépôt sauvage de déchets. L'arrêté de police pour obliger certains particuliers à procéder à des dératisations obligatoires Cette mesure, ciblée et restreinte à l'un ou l'autre citoyen, a vocation à éviter que la négligence d'un propriétaire n'ait de plus amples répercussions sur le territoire.
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