À cette époque, seule la rupture d'un commun accord et la résiliation prononcée par le Conseil de Prud'hommes étaient envisagées par le code du travail. Aucune disposition légale ne prévoyait les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire. La jurisprudence avait quant à elle était amenée à juger: 1/ Qu'en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au Conseil de Prudhommes la résiliation du contrat (Cass. 23. 05. 2000, N° 97-40. 631). 2/ Dans cette hypothèse, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (Cass. 2000, N° 97-45. 187). L'arrêt de la Cour d'Appel La Cour d'Appel déboute le salarié de sa demande en nullité de la rupture du contrat d'apprentissage. Prud homme et cessation d activité st. Selon elle, en principe, lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l'apprenti doit percevoir une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.
Le contentieux à cet égard est important et complexe dans le domaine du licenciement des salariés protégés. Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation tranche la question concernant le licenciement d'un salarié protégé pour cessation d'activité. Rupture de contrat d'apprentissage pour cessation d'activité. Elle rejoint la solution dégagée par le Conseil d'Etat en 2013. Des salariés protégés licenciés après la cessation d'activité de l'entreprise En l'espèce, à la suite du placement en liquidation judiciaire de l'entreprise, des salariés protégés sont licenciés par la liquidatrice, après autorisation de l'inspecteur du travail en raison de la cessation d'activité de l'entreprise. Contestant leur licenciement, ces salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts à l'encontre de leur entreprise au titre de la légèreté blâmable de l'employeur. Ils sont déboutés au motif de l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte de son emploi qui, d'après le juge du fond, ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires.
Constatant l'impossibilité de reclasser le salarié, l'employeur a procédé à son licenciement pour motif économique le 9 juillet 2011. La lettre de licenciement a motivé celui-ci par l'impossibilité de reclassement et la suppression de l'activité entretien et réparation. Le contentieux prud'homal Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Gestion d'un contentieux prud'homme. Après le conseil de prud'hommes, la Cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande aux motifs: qu'il n'existait aucun poste disponible pouvant être offert à l'intéressé et « que la cessation de l'activité à laquelle le salarié était affecté, imposée à l'employeur par le groupe lui ayant consenti un contrat de location-gérance, et la suppression consécutive de son poste de travail caractérisent le motif économique ». (Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 20 octobre 2016). Le pourvoi du salarié Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation basé pour l'essentiel sur les deux moyens (arguments) suivants: 1 er moyen: selon le salarié en l'absence d'emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente, un reclassement doit être recherché dans une catégorie inférieure.
La cessation d'une des activités de l'entreprise seulement ne peut justifier un licenciement économique. Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut justifier, par elle-même, un licenciement économique. Peu importe que la cessation partielle résulte de la décision d'un tiers. Le licenciement économique doit impérativement être motivé conformément à l'une des causes prévues par l'article L 1233-3 du code du travail. Jurisprudence de la Cour de cassation du 11 avril 2018. Prud homme et cessation d activité un. Le contexte du licenciement économique contesté Le salarié concerné a été engagé comme chef d'équipe par une société exploitant une station-service sur la base d'un contrat de location gérance avec la société Total. Dans les derniers temps, il exerçait les fonctions de gestion de la baie mécanique et de l'activité entretien et réparation. La société Total a informé la société locataire, employeur du salarié, de la fermeture à compter du 30 juin suivant que l'activité – entretien et réparation fermait le 30 juin 2011 et serait remplacée par une activité automatique de lavage haute-pression motos, le 20 août 2011.