Réglementation relative à l'interdiction de nourrir les animaux errants Réglement sanitaire département Titre VI Section 4 art. 120 et l'arrêté permanent n°109 du 25/09/2014 Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d'attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats et les pigeons. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble ou d'un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. Nourrir les animaux errants sur la voie publique est passible d'une amende de 450 €. Pour tout renseignement 5 avenue Rollinat 36200 ARGENTON SUR CREUSE Tél: 02. 54. 01. 00. Panneau ne pas nourrir les animaux nature. 93 Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. retour au sommaire
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