Généralement, la mise à pied conservatoire se conclut par un licenciement pour faute lourde ou grave. De son côté, l'employé peut réfuter cette décision devant le Conseil de Prud'hommes deux jours après l'entretien préalable s'il la juge injustifiée. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Si vous faites l'objet d'une mise à pied, découvrez la procédure que doit respecter votre employeur et comment contester sa décision si vous la jugez injustifiée. Une mise à pied: définition Avant d'approfondir le sujet, il convient de connaître la définition d'une mise à pied. Une mise à pied permet de suspendre temporairement un salarié ayant commis une faute grave. Cela signifie que son contrat de travail est suspendu et qu'il est obligé de quitter son poste. Lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire. Il reçoit alors une notification de mise à pied et une convocation à un entretien préalable. La mise à pied peut prendre deux formes qui sont énumérées sur cette liste: La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur de sanctionner temporairement un salarié ayant eu un comportement fautif.
Une fois la sanction prononcée, le salarié doit tenter un accord amiable avec son employeur s'il souhaite contester la mesure disciplinaire. Il est recommandé de lui adresser une lettre recommandé lui demandant un rendez vous afin de discuter sur la sanction prise et d'en demander l'annulation. Le salarié peut également contester la sanction dont il fait l'objet auprès du conseil de prud'hommes s'il estime qu'elle est injuste ou disproportionnée. L'employé doit le saisir dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire, afin que le recours ne soit pas vu comme abusif. Le juge peut alors prononcer l'annulation pure et simple de la sanction si celle ci est injustifiée, disproportionnée ou irrégulière. Exemple gratuit de Lettre contestation une mise à pied disciplinaire. Le conseil de prud'hommes ne peut pas modifier une sanction, il peut seulement l'annuler ou la confirmer. A noter que le licenciement fait l'objet d'une procédure spécifique. Comment utiliser ce modèle? Il s'agit d'un modèle à remplir en ligne à l'aide d'un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations.
Si ce dernier maintient malgré tout la mesure et prononce une sanction par la suite, le collaborateur peut saisir le Conseil des prud'hommes s'il estime que la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute reprochée.
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet: contestation de la mise à pied disciplinaire Madame, Monsieur, J'accuse réception de la notification de la mise à pied disciplinaire que vous m'avez adressée le ______ ( date). Je vous prie de croire que j'accorde la plus grande importance à vos observations. Cependant, je conteste formellement les faits reprochés. Que faire en cas de mise à pied conservatoire ?. Vous alléguez en particulier que ________ ( reprendre mot pour mot le reproche). Or, la réalité est toute autre. En effet, ________ ( lister les éléments susceptibles de vous exonérer de toute responsabilité dans les faits reprochés, n'oubliez pas que ce doit &eci
Vous ne pouvez absolument pas refuser d'exécuter la mise à pied, vous êtes dans l'obligation de suivre la procédure et de ne pas vous rendre sur votre lieu de travail, car sinon cela pourrait motiver davantage un licenciement. Dès lors que vous êtes mis à pied, votre employeur doit engager rapidement la procédure disciplinaire, et ce avec une convocation à un entretien préalable à licenciement. Si l' employeur s'attarde longtemps, la mise à pied pourra être considérée comme étant disciplinaire, ce qui l'empêche de prononcer une autre sanction envers vous par la suite. Si la sanction prononcée n'est finalement pas un licenciement pour faute grave ou lourde, votre employeur doit vous rémunérer la période de mise à pied conservatoire comme si vous avez effectivement travaillé. Toutefois, vous avez la possibilité de contester la mise à pied conservatoire devant le Conseil de prud'hommes. Si vous obtenez gain de cause, la sanction pourra alors être annulée, vous pourrez regagner votre emploi et le salaire qui n'a pas été payé durant la mise à pied vous sera obligatoirement versé.
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