Mais si les signataires de l'accord ont prévu un maintien des avantages acquis, le salarié dont le coefficient a été abaissé a droit au maintien de son salaireaussi longtemps qu'il sera supérieur à celui résultant de son nouveau coefficient (Cass. soc., 16 févr. 1979, n°77-40. 357). Lorsque l'emploi occupé ne figure pas dans la convention collective applicable, il faut tenter de l'assimiler à une fonction y figurant. Et si la qualification mentionnée sur le bulletin de salaire est erronée? Pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il faut s'attacher aux fonctions exercées à titre principale, et non à celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. Lorsqu'il estime que la classification figurant sur le bulletin de paie ne correspond pas à ses fonctions, c'est au salarié d'apporter la preuve de sa véritable qualification. Les différentes catégories de personnel à votre service - EPSM CAMIERS : Institut Departemental Albert Calmette Camiers. Lorsque le bulletin de salaire mentionne une classification supérieure différente de la réalité, le salarié peut-il s'en prévaloir? Si l'employeur a volontairement accordé une classification supérieure, il ne peut pas ensuite changer d'avis.
Il s'agira alors de l'utilisation de la première définition donnée ci-dessus pour les cadres ou de la dernière définition donnée ci-dessus pour les non-cadres. La modification des catégories objectives de personnel est un point sensible des modifications apportées par le décret du 9 janvier 2012. Catégorie de personnel 2. Pour certaines entreprises l'échéance du 30 juin 2014 va arriver vite et il est temps de traiter ce sujet dès le premier trimestre 2014, en se faisant éventuellement accompagner d'un expert qui saura analyser la situation et proposer la meilleure solution pour l'entreprise. Voir notre billet sur le caractère collectif des régimes complémentaires et la notion de catégories objectives de personnel. Écrit par Carine PARET
Elle présente des conditions plus souples de recrutement. Il existe plusieurs régimes: agents auxiliaires, contractuels (en CDD ou CDI), vacataires (payés à la vacation et souvent à temps partiel, par ex: médecin de dispensaire), intérimaires. À l'intérieur de cet ensemble, on distingue les agents non titulaires de droit public et les agents non titulaires de droit privé. Depuis l'arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, "les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi". Les autres – par exemple, les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception), ou ceux des caisses locales de sécurité sociale – relèvent du droit privé. Catégorie de personnel exemple. Les garanties reconnues à ces personnels non titulaires ont été améliorées, notamment par la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la transformation automatique, au bout de 6 ans, des CDD en CDI.