Cependant, une exception au principe permet en cas d e mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de changer de statut et d'obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour. Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur. Changement de statut ETUDIANT à vie privée [Résolu]. Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial - ancienneté de séjour du demandeur en France; - des conditions de ressources stables et suffisantes; - un logement adapté; - un contrôle médical positif; - une absence de menace pour l'ordre public. La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale. En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal.
Résolu Bonjour, Bonsoir, j'ai besoin de votre aide. Voilà ma situation: je suis entrée en France depuis AOUT 2009 avec un visa d'étude (je suis algérienne). Je me suis mariée il y a 6 moi avec un français d'originel algérienne (il a la nationalité française). J'aimerai savoir si j'ai le droit de demander un changement de statut:(Changement de statut ETUDIANT VIE PRIVEE, VIE FAMILIALE). Changement de statut étudiant à vie privée et familiale premium. Merci d'avance 58Sab Messages postés 12583 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 548 18 oct. 2010 à 14:58 vous etes de quelle nationalité? ?
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit.. Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale - Résolue par Maitre Atéka VASRAM - Posée par Fat kab. à. l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée: 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. B) Le regroupement familial sur place En principe une telle demande, suppose qu'un étranger sollicite l'autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l'étranger.
Car le dossier que tu auras à faire sera déposé à l'offi non pas à la pref.. Après elle m'a proposé de me remettre un récépissé (qui n'autorise pas à travailler) si je lui fournissais l'attestation de dépôt de mon dossier à l'offi (c'est un doc que l'offi envoieenviron un mois après le dépot du dossier de regroupement familiale, il n'indique en rien que vous aurez le titre de séjour). j'espère vraiment que tu n'es pas à paris et que dans ta prefecture y'en a au moins qui écoute les cas exposés avant d'envoyer bouler les gens. Changement de statut étudiant à vie privée et familiale alpes. Bien du courage pr la suite Bonjour, J'ai bien lu vos commentaires qui m'ont été trop éulement, est il possible svp de me dire est ce que c'est possible de faire la demande si on a pas atteint les 12 fiches de paies? Et est ce qu'il reclame 6 mois de vie commune ensemble si la mariée est une étudiante étrangére et le marié est un étrangé disposant d'une carte de 10 ANS??? Merci par avance de votre précieuse aide! S. A Bonjour Je vis en France depuis 5 ans et je suis rentrée à l'âge de 17 ans.