Quelles sont les majorités demandées? Existe-t-il des aides financières? On répond à toutes vos questions sur les travaux d'accessibilité dans une FAQ dédiée. FAQ: toutes les questions que vous vous posez sur les travaux d'accessibilité en copropriété Je suis copropriétaire et je souhaite faire installer une rampe d'accès dans mon immeuble, à mes frais. Ai-je besoin de l'autorisation des copropriétaires lors d'une assemblée générale? Rampe d accès copropriété. L'installation d'une rampe d'accès touche les parties communes de l'immeuble, ce qui nécessite, en théorie, l'autorisation des copropriétaires. Cependant, la réforme du droit de la copropriété est venue faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité en copropriété. Désormais, la réalisation de ce type de travaux ne nécessite plus l'autorisation des copropriétaires à proprement parler. Il suffit simplement de les notifier lors de la prochaine assemblée générale. Il ne s'agit donc pas d'une demande d'autorisation mais bien d'un simple point d'information.
Cette autorisation octroyée à la majorité simple constitue une dérogation à la règle selon laquelle l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite majorité absolue, comme le prévoit l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 précitée. Malgré ce régime dérogatoire mis en place pour faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité, certaines personnes handicapées ou à mobilité réduite se heurtent encore parfois au refus de l'assemblée générale d'autoriser les travaux d'accessibilité, justifié par des motifs tels que l'atteinte à l'esthétique de l'immeuble. Dans ces conditions, dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance prévue à l' article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement envisage une évolution substantielle des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée visant à faciliter les travaux d'accessibilité.
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Bonjour, Je loue une place de parking dans une copropriété, lorsque je sors du parking pour rejoindre la voirie publique, mon pare-chocs avant frotte sur le trottoir car la rampe est trop abrupte. J'ai informé le syndic de copropriété, il m'indique être au courant car cela arrive également à un autre locataire. On m'informe que des travaux vont être réalisés pour limiter la pente de la rampe et ainsi éviter les problèmes de frottement. En revanche il ne veulent pas prendre en charges les réparations de mon véhicule. Copropriété : les travaux d’accessibilité seront moins faciles à refuser | Dossier Familial. Puis-je les obliger à prendre en charge les frais de réparations de mon véhicule suite aux frottement? Merci d'avance pour vos réponses,