Article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle Selon l' article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres. Toutefois, la durée de cette créance privilégiée ne peut être supérieure à celle prévue par la loi et ne peut en aucun cas être portée à 10 ans. SACEM c/ SPACEM Par acte du 10 avril 1979, la SACEM et la SDRM), d'une part, la Société polynésienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SPACEM), d'autre part, ont conclu un contrat de réciprocité prévoyant, notamment, une ré partition des redevances perçues par chacune d'elles. La SPACEM ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2014, un arrêt du 17 avril 2015 a fixé la créance de la SACEM et de la SDRM au passif de celle-ci à la somme de 900 000 euros au titre des droits générés par l'exploitation des oeuvres de leur répertoire en Polynésie française, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010.
En d'autres termes, ils ont tous un droit sur ce patrimoine. Toutefois, l'on relève aux termes de l'article que le règlement des créanciers a lieu par contribution, sauf exception et privilège. Les créances privilégiées sont celles qui bénéficient d'un paiement prioritaire, soit pour des raisons légales, soit conventionnelles. Ainsi, et comme annoncé, les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent pas de privilège. Ils peuvent engager des poursuites sur les biens appartenant au débiteur mais ils devront, en cas de succès, désintéresser par priorité les créanciers privilégiés. Ils passent toujours en dernier dans l'ordre des règlements et supportent le risque d'impayé. Application: le cadre de la procédure collective Ces règles prennent encore plus d'importance dès lors que le débiteur se trouve dans l'incapacité de régler ses dettes. C'est particulièrement le cas lorsque s'ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce).
624-3 et L. 624-3-1 du Code de commerce, en ce qu'il n'a pas un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers, à obtenir un déclassement, en conséquence de quoi il ne serait pas recevable à former une réclamation individuelle contre une décision du juge-commissaire admettant une créance. En effet, le requérant estime que le créancier qui se prévaut d'un intérêt à augmenter ses chances d'être réglé de sa créance en obtenant le déclassement d'une autre créance, ne justifie pas d'un intérêt propre puisque cela relèverait au contraire de l'intérêt collectif de tous les créanciers, tant privilégiés que chirographaires. La Cour de cassation confirme le raisonnement adopté par la cour d'appel.
Si le bailleur subit un préjudice du fait de cette résiliation anticipée, il n'a d'autre choix que de déclarer au passif du locataire sa créance pour le préjudice ainsi subi, avec une chance de recouvrement quasi-nulle, s'agissant d'une créance chirographaire (art. L 622-14 du Code de commerce). Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective demande une attention particulière du bailleur pour ne pas tomber dans les différents pièges du droit des procédures collectives. Le déroulement de la procédure collective, sujet d'un prochain article, mérite tout autant de vigilance. (A suivre) Visuel: Photos Libres
Cette exception est expresse, et n'est pas transposable à des situations proches pour lesquelles la loi ne le précise pas, comme par exemples dommages intêrets découlant d'une constitution de partie civile dans le cadre d'une action en banqueroute (voir ce mot) ( cass com 11 juin 2014 P 13-12658). Les privilèges spéciaux permettent d'être payés en priorité sur le produit de la réalisation du bien sur lequel porte le privilège. On emploie également le terme de " sûreté" ou "sûrteté spéciale " Par exemple le nantissement de fonds de commerce ( qui est plûtôt une sûreté - voir ce mot - qu'un privilège) permet à son titulaire d'être payé en priorité sur le prix de vente de ce fonds de commerce. Par exemple encore le créancier titulaire d'une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite. Sur les sommes ne provenant pas du prix de "l'assiette" du privilège spécial, le créancier est créancier chirographaire (voir ce mot), c'est à dire n'a aucun privilège à faire valoir et est traité comme les autres créanciers.
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