La saisie immobilière en Espagne La saisie immobilière en Espagne découle parfois de la saisie bancaire lorsque le créancier n'a plus les fonds bancaires permettant de rembourser ses dettes. Dans cette situation, la procédure judiciaire continue son travail d'investigation à la recherche d'actifs permettant de rembourser la somme due, le juge se tourne alors du côté des biens immobiliers et matériels du débiteur, l'appui de la police est parfois demandé. Le juge demande des expertises détaillées sur la nature des biens possédés, sur leur valeur et il s'assure que le débiteur est bien le propriétaire de ces biens. La saisie immobilière touche la maison ou l'appartement mais également les autres parties qui y sont rattachées: piscine, terrain, local, voiture et toutes les infrastructures qui sont liées de près ou de loin au bien immobilier. Les tribunaux répertorient tous les biens et mettent la maison ou l'appartement saisi aux enchères. Depuis 2013, le gouvernement espagnol a fortement amélioré la transparence sur ce type de transaction immobilière, désormais la vente aux enchères est publique c'est-à-dire que chacun peut participer à hauteur de 5% du prix de la valeur du bien.
Aussi lorsque vous signez un acte d'achat ou de vente vous devez obligatoirement comprendre ce que vous énonce le notaire « la notaria ». Chose importante à savoir il vous faut avoir votre numero de NIE avec vous le jour de la signature! Sans ca vous ne deviendrez pas propriétaire du bien. Compromis de vente en Espagne? Comme chez vous dans votre pays, le compromis de vente en Espagne est une des parties les plus importantes dans le process de votre achat immobilier. C'est ce contrat qui définit les termes entre le vendeur et l'acheteur et ce qui conditionne la vente/l'achat. Des clauses doivent être insérées afin de protéger d'un côté l'acheteur et de l'autre le vendeur! Dans le compromis de vente en Espagne, vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ 10% du prix de vente.
Il s'agit d'une fausse vérité, car en fait les banques espagnoles ont été imprudentes dès le début des années 2000. À cette époque les programmes neufs se sont succédés, allant même jusqu'à créer des villes nouvelles en plein désert. Et pour écouler ces projets il a bien fallu être souple sur les conditions d'emprunt. C'est ainsi que de nombreux ménages de classes moyennes, disposant de revenus limités, ont pu devenir propriétaire en s'endettant jusqu'à 50%. Au fur et à mesure des années, les retards de paiement se sont accumulés et le nombre de saisies bancaires a progressivement augmenté. L'arrivée de la crise des subprimes dans la zone euro n'a fait que donner un coup d'épée supplémentaire, dans un système économique déjà affaibli par un marché immobilier en berne. Aujourd'hui les catalogues des organismes de crédit comprennent nombre de maisons saisies à vendre, dont ils aimeraient beaucoup se débarrasser afin de reconstituer leurs actifs. Car lorsque les maisons saisies ne se vendent pas, leur prix diminue.
Même si vous ne générez pas de revenus locatifs avec votre bien immobilier vous êtes dans l'o bligation de déclarer auprès du service du centre des impôts espagnols. Selon l'utilisation du bien et des revenus locatifs plusieurs déclarations seront à faire. Il n'y a pas de double imposition entre la France et l'Espagne pour information. Vérifiez la destination de l'utilisation du bien avant l'achat Il faut vous assurer (votre avocat) que le bien immobilier possède la « cédula de habitabilidad » (certificat d'habitat) ce qui confirmera que ce logement est destiné à un usage habitation. Si le logement ne possède pas de Cedula, pas d'inquiétude! ce document peut-être demandé et régularisé avec quelques travaux d'aménagement à prévoir. Par contre certaines villes comme par exemple Barcelone n'en délivre plus beaucoup notamment dans le quartier du raval!
23/10/2014 / dans Insolvabilités et restructurations / La loi 14/2013 inclut une modification concernant la saisie du logement habituel en raison des dettes des travailleurs indépendants envers la Sécurité Sociale. Ayant pour objectif de donner une deuxième chance aux travailleurs indépendants affectés par une procédure administrative d'exécution de dettes, la loi 14/2013 établit une modification consistant en l'extension, de un à deux ans, du délai qui doit s'écouler entre la notification de la première diligence de saisie et la réalisation matérielle de la vente aux enchères, de l'adjudication ou de tout autre moyen administratif de cession, lorsque cela affecte la résidence habituelle d'un travailleur indépendant. Ainsi, pour la satisfaction et le recouvrement des dettes de nature fiscale et tout type de dette qui fait l'objet de la gestion de recouvrement dans le cadre du Système de la Sécurité Sociale, est saisi administrativement un bien immobilier si le travailleur indépendant prouve incontestablement qu'il s'agit d'un logement constituant sa résidence habituelle.
Capacité coupe rond 45°: 32 mm. Capacité de coupe tube carré 90°: 45 x 45 mm. Capacité de coupe tube carré 45°: 32 x 32 mm. Colisage: 385 x 258 x 300 mm. Poids net 7, 6 Kg. Livrée avec la lame carbure D. 180 mm. Garantie: 2 ans ( hors pièces d'usures). Référence: HO-MKS180 Tronçonneuse à disque: Tronçonneuse métal à lame carbure D. 20 mm - 230 V 1280 W - MKS 180 HOLZMANN Type: La marque vous parle - Tronçonneuses - Holzmann - Tronçonneuse métal à lame carbure D. 20 mm - 230 V 1280 W - MKS 180 HOLZMANN Fiche technique - Tronçonneuses - Holzmann - Tronçonneuse métal à lame carbure D. 20 mm - 230 V 1280 W - MKS 180 HOLZMANN Avis Holzmann - Tronçonneuse métal à lame carbure D. Tronconneuse metaux carbure de. 20 mm - 230 V 1280 W - MKS 180 HOLZMANN Ce produit n'a pas encore reçu d'évaluation Soyez le premier à laisser votre avis! Rédiger un avis Questions / réponses - Holzmann - Tronçonneuse métal à lame carbure D. 20 mm - 230 V 1280 W - MKS 180 HOLZMANN Référence: Holzmann 2001773584 * Photos non contractuelles Erreur Cet article n'a pas été ajouté Faites un choix pour vos données Sur notre site, nous recueillons à chacune de vos visites des données vous concernant.