En revanche, chez Piscines Ibiza, ils font également partie des clauses liant l'entreprise au concessionnaire. Le contrat de concession n'induit pas une obligation de dispenser une/des formation(s). Toutefois, chez Piscines Ibiza, les futurs concessionnaires suivent une formation complète autour de l'univers de la piscine. De plus, le futur concessionnaire est accompagné dans le montage de son projet dans sa globalité, c'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'avoir de l'expérience dans le métier de piscinier pour devenir concessionnaire Piscines Ibiza. Quelles sont les obligations de chaque partie dans un contrat de concession? Le contrat de concession engage juridiquement les contractants sur plusieurs points spécifiques. Les obligations du concédant: Approvisionnement en produits Le concédant s'engage à approvisionner le concessionnaire de manière régulière et à répondre aux besoins de commercialisation de ce dernier. Entreprise de batiment a vendre un. Si ce n'est pas le cas, ce dernier peut faire appliquer l'article 1184 alinéa 2 du Code civil.
La franchise et la concession diffèrent sur certains points Tout d'abord, l'objectif du contrat de concession est la distribution et la commercialisation exclusives des produits d'une seule marque, sur un espace géographique donné. La notion d'exclusivité est primordiale. Alors que la franchise repose sur l'idée de reprendre l'ensemble d'un concept, un savoir-faire et/ou vendre les produits d'une marque. L'exclusivité territoriale: Contrairement à la franchise, le fournisseur s'engage ici à distribuer ses produits à un seul concessionnaire, sur une zone géographique définie par le contrat. Le stock est fourni par le concédant. Il a par conséquent l'exclusivité de la vente d'une marque. Cependant le revendeur s'engage à commercialiser seulement les produits de ladite marque, sous l'enseigne du concédant. Bureau 1 776 m² à vendre Toulouse - Vente de bureau - OVBUR2118742 - BNP Paribas Real Estate. L'accompagnement et la transmission d'un savoir-faire: Dans le cadre d'un contrat de franchise, ces deux points sont obligatoires. Ils ne le sont pas systématiquement dans le cas d'une concession.
Garantie de vices cachés Les produits fournis par le concédant doivent être en parfait état de commercialisation. Respect de la zone d'exclusivité de commercialisation Il s'agit là d'un principe fondamental du contrat de concession: le fournisseur s'engage à ne pas signer d'engagement avec un autre commerçant sur la même zone géographique. Il est très important de décrire avec précision les contours de ce point en détail dans le contrat, tout en précisant à quels types de clients s'adresse la revente (particulier et/ou professionnels). Entreprise de batiment a vendre la. Assistance matérielle et commerciale Le concédant se doit de fournir au concessionnaire l'ensemble des éléments permettant de mettre la marque en avant, tels que: les présentoirs, la charte graphique, l'enseigne… Il s'agit d'un droit d'usage qui s'arrête à la fin du contrat de concession. Les obligations du concessionnaire: Fourniture et commercialisation exclusive des produits Le contrat mentionne une clause d'exclusivité d'approvisionnement et de revente.
Ce qui veut dire que le concessionnaire s'engage à ne se fournir que chez le concédant avec lequel il a passé un contrat. Il est formellement interdit de revendre des produits d'une autre marque. Règlement des fournitures Le concessionnaire doit payer les produits qu'il achète auprès de son fournisseur. Concours Créatrices d'avenir: donner aux femmes le goût d'entreprendre | Slate.fr. Respect du caractère « intuitu personae » Le concessionnaire ne peut pas céder le contrat à une tierce personne sans l'accord préalable du fournisseur. Ce qui peut notamment être le cas lors d'un changement de dirigeant au sein de la société, ou de personne morale. Dans le cas contraire, le fournisseur peut demander des dommages et intérêts, voire demander la rupture du contrat de concession. Durée et cession du contrat de concession Comme évoqué précédemment, un contrat de concession peut être: À durée déterminée: l'engagement qui lie les deux parties ne peut pas excéder 10 ans. Cependant, les parties peuvent décider de poursuivre leur collaboration une fois le contrat arrivé à échéance.