Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv. CERFA, Déclaration de la retenue à la source - JextraJextra. ); Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France. Actualisation barème pour l'année 2022 ¶ La publication du 14 janvier 2022 dévoile les barèmes applicables à compter du 1 er janvier 2022. Barème 2022 ¶
Conventions collectives & lois Chiffres et taux Autres indicateurs de l'année Barème retenue à la source Chiffres et Taux Publié le 18 janvier 2022 - Dernière mise à jour le 18 janvier 2022 Consultez sur LégiSocial le barème 2022 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cerfa 2494 retenue à la source 2015 cpanel. Principe ¶ Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI: Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger.
SUR CERTAINES SOMMES PAYÉES PAR LES DÉBITEURS. QUI EXERCENT UNE Le 28 Avril 2015 4 pages (2) Q 19 DÉCLARATION droitissimo com Retenues effectuées sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères[art. 182 A du CGI] (1) à l'exception des rémunérations des prestations TOM Date d'inscription: 4/02/2019 Le 09-05-2018 Bonjour Très intéressant Rien de tel qu'un bon livre avec du papier INÈS Date d'inscription: 20/03/2015 Le 26-06-2018 Bonjour Pour moi, c'est l'idéal j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 4 pages la semaine prochaine. RAPHAËL Date d'inscription: 23/07/2015 Le 25-07-2018 Bonsoir Avez-vous la nouvelle version du fichier? Cerfa 2494 retenue à la source 2017 report on hours. Merci de votre aide. Le 11 Mars 2014 4 pages Formulaire n°2494-SD | impots gouv fr La déclaration n°2494-SD accompagne le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues, en application des art. 182 A et B du CGI, - 46k - AMBRE Date d'inscription: 2/02/2016 Le 24-04-2018 Trés bon article. Merci d'avance Le 09 Juillet 2015 4 pages Échéancier LexisNexis en France Déclaration n° 2494 et paiement (Service des impôts (V. D. O Actualité 1/2013, n° 6, § 1; V. O Actualité47/2007, n° 10, § 13etn° 18, § 25).