Guide de la médiation OMPI Le Centre a réalisé un Guide de la médiation OMPI qui peut être commandé ou téléchargé (pdf). Dans une procédure de médiation, un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement de leur litige qui leur soit mutuellement satisfaisant. Tout règlement est consigné dans un contrat ayant force exécutoire. L'expérience montre que les litiges de propriété intellectuelle aboutissent souvent à une transaction. La médiation est un moyen efficace et économiquement rationnel d'aboutir à ce résultat tout en préservant la relation entre les parties, voire en l'améliorant. Les principales caractéristiques de la médiation sont les suivantes: La médiation est une procédure non contraignante dont les parties conservent la maîtrise Une partie à une médiation ne peut être contrainte d'accepter une issue qui ne lui convient pas. À la différence de l'arbitre ou du juge, le médiateur ne rend pas de décision. Son rôle consiste davantage à aider les parties à parvenir au règlement du litige.
Les rencontres se déroulent en présence des avocats des parties prenantes, qui ont uniquement un rôle de conseil. S'il n'est pas possible d'aboutir à des accords et que le contentieux reprend, aucune information divulguée pendant la médiation ne pourra être utilisée par les parties: tout ce qui est dit pendant une médiation est confidentiel. Les accords en médiation Les accords définis en fin de médiation, dans le cadre d'une médiation judiciaire, seront partagés avec le juge pour homologation. Dans le cadre d'une médiation conventionnelle, l'homologation des accords est optionnelle. En entreprise, les accords seront la plupart du temps partagés avec le demandeur et la direction, pour le bon fonctionnement de la structure. Qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, dans un cadre professionnel ou privé, les accords écrits ou oraux en fin de médiation sont un contrat qui engage les signataires à en respecter les termes. Le médiateur / la médiatrice Les caractéristiques d'une personne apte à faciliter une médiation sont: - avoir suivi une formation initiale lui permettant de maitriser un processus: elle est garante de ce processus tout au long de la médiation, - ne pas avoir d'idées préconçues sur le conflit en question ni sur les solutions permettant sa résolution, - ne donner raison à aucune des parties prenantes: elle est au service de la relation, du lien entre les personnes, - s'engager à respecter le code d'éthique et déontologie de la profession.
Si vous devez saisir le tribunal ou si, au contraire, vous êtes attaqué en justice par votre adversaire, le fait que vous ayez tenté de trouver une solution amiable jouera en votre faveur. La médiation, même si elle échoue, montre au juge que vous êtes de bonne foi. Une décision acceptée et facile à appliquer Même si vous gagnez votre procès, il est parfois très long de faire appliquer le jugement. Vous devrez avoir recours à un huissier de justice et votre adversaire peut multiplier les démarches pour faire traîner la procédure. Si vous arrivez à trouver un accord amiable, votre adversaire aura tout intérêt à appliquer l'accord rapidement. En pratique, les transactions issues d'une médiation sont exécutées volontairement dans 98% des cas. Une décision qui préserve les bonnes relations Si vous avez un problème avec votre ex ou avec un voisin, faire un procès n'arrangera pas vos relations. il n'est pas facile de croiser tous les matins le voisin que vous avez attaqué en justice! Dans ce cas, la médiation permet de trouver une solution qui favorisera les bonnes relations pour l'avenir, et ainsi éviter que surgissent de nouveaux conflits à la moindre occasion.
De fait, même lorsque les parties ont convenu de recourir à la médiation pour régler un litige, elles ont la possibilité d'abandonner la procédure à tout moment après la première réunion si elles estiment que la poursuite de cette procédure n'est pas dans leur intérêt. Cela étant, les parties participent généralement de manière active à la médiation dès lors que celle-ci a débuté. Si elles souhaitent poursuivre la médiation, les parties décident de la manière dont celle-ci doit être conduite avec le médiateur. La médiation est une procédure confidentielle Dans une médiation, les parties ne peuvent être contraintes de divulguer des informations qu'elles préfèrent tenir confidentielles. Si, pour faciliter le règlement du litige, une partie décide de divulguer des renseignements confidentiels ou de faire certains aveux, ces informations ne peuvent, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, être communiquées - y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage ultérieure - à un tiers qui ne participe pas à la médiation.