Concernant les modalités de mise en place de la complémentaire santé (comme le rattachement des ayants droit), l'employeur a plusieurs options: la Décision Unilatérale de l'Entreprise (DUE); les accords ou conventions collectives; le référendum. L'employeur a l'obligation de participer à la mutuelle d'entreprise à hauteur de 50% minimum. Mais il peut décider de prendre en charge jusqu'à 100% de la cotisation. Pour le salarié, la part employeur de la mutuelle obligatoire est soumise à l'impôt sur le revenu. Mutuelle d'entreprise obligatoire: notre FAQ Peut-on être dispensé d'adhésion à la mutuelle d'entreprise? Tous les salariés ne sont pas obligés d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. En effet, des cas de dispense sont prévus par la loi. Quelle mutuelle pour l’auto-entrepreneur ?. A titre d'exemple: si vous avez déjà une mutuelle individuelle ou si vous êtes affilié à celle de votre conjoint, si vous êtes en CDD de moins de 3 mois, à temps partiel ou en contrat d'apprentissage. Cliquez ici pour en savoir plus. L'employeur peut il mettre en place des cas de dispense de mutuelle obligatoire?
Pour vous donner un ordre d'idée, certains contrats de prévoyance démarrent à moins de 20€/mois. Les tarifs évoluent ensuite en fonction de plusieurs critères tels que: votre âge, votre activité, vos antécédents médicaux, vos revenus; le type de risques couverts; le montant du capital décès et invalidité; les options complémentaires. Pour aller plus loin, n'hésitez pas à regarder aussi du côté de notre comparatif prévoyance TNS. Mutuelle obligatoire pour auto entrepreneur sur deux. FAQ Les auto-entrepreneurs ne sont pas dans l'obligation de souscrire à un contrat de prévoyance, même si cela reste fortement conseillé. Quel est le tarif moyen d'un contrat de prévoyance auto-entrepreneur? Il est difficile de donner un tarif moyen de prévoyance auto-entrepreneur tant les situations peuvent varier. Comptez au minimum une vingtaine d'euros par mois. Comment choisir la meilleure prévoyance pour un auto-entrepreneur? Il est primordial de ne pas comparer uniquement le prix entre différentes offres mais surtout le contenu de chaque offre: garanties couvertes, délai de carence, exclusions, assistances complémentaires, …