Par dérogation, les médecins du secteur à honoraires différents peuvent coter la majoration de coordination dans le cadre de soins délivrés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l'ACS.
L' Avenant 9 à la convention médicale, signé le 25 septembre 2021, dont les objectifs sont de: renforcer l'accès aux soins (SAS – Service d'Accès aux Soins), mettre en place une réponse face aux besoins de soins non programmés, consolider le parcours de soins, en soutenant notamment les spécialités cliniques et en cadrant la téléconsultation et la télé-expertise accompagner le virage numérique de la médecine de ville. L' Avenant 9 à la convention médicale comporte un certain nombre de dispositions qui entrent en application le vendredi 1er avril 2022 et qui vont impacter votre système de facturation. Intellio et Intellio next disposent de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires. Acte médical apc.org. Quels changements au 1er avril 2022? 1- Pour les médecins généralistes Les créations: ASE (consultation complexe: Aide Sociale Enfance): 46€ la consultation Quand facturer: 1 fois/patient lors du bilan de santé et de prévention obligatoire prévu à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.
Télé-expertise 20 € pour le médecin expert Limitation à 4 actes par an pour un même patient par médecin requis. 10 € pour le médecin requérant Limitation à 4 actes par an pour un même patient par médecin requérant. Attention: un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20% de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé-expertises cumulées) sur une année civile. Utiliser au mieux l’Avis Ponctuel de Consultant - Fédération des Médecins de France. Service d'accès aux soins (SAS) Pour le médecin régulateur Forfait de rémunération basé sur 90 € par heure. Les cotisations sociales sont prises en charge pour les praticiens de secteur I. Pour le médecin effecteur 1 400 € 4, 67 à 14 € par acte Les médecins assurant des SNP dans le cadre du SAS sont rémunérés via les indicateurs 8 et 9 du forfait structure Indicateur 8: réévaluation à 200 points (contre 150 auparavant), soit 1400€, pour les médecins impliqués dans la prise en charge de SNP. Indicateur 9: rémunération selon le nombre de SNP pris en charge par trimestre à partir du barème de points suivant: – 10 points (70 €) de 5 à 15 SNP: 14 à 4, 67 € / acte – 30 points (210 €) de 16 à 25 SNP: 13, 13 à 8, 40 € / acte – 50 points (350 €) de 26 à 35 SNP: 13, 46 à 10 € / acte – 70 points (490 €) de 36 à 45 SNP: 13, 61 à 10, 89 € / acte – 90 points (630 €) > 45 SNP: 13, 70 € / acte au max.
Les actes doivent être facturés au tarif opposable, quel que soit le secteur d'exercice du médecin. Cette facturation à tarif opposable s'impose à la seule consultation prise par le SAS.
ASE: La nouvelle consultation complexe "ASE" valorisée à 46€ est créée pour la réalisation de bilan de santé et de prévention obligatoire prévu à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. SNP: Dans le cadre de la valorisation de l'engagement des médecins libéraux dans le dispositif de prise en charge des soins non programmés à travers la participation au Service d'accès aux soins (SAS). Pour que la rémunération, basée sur le nombre d'actes effectués dans le cadre du SAS soit faite, il est nécessaire d'ajouter un "code traceur", l'acte "SNP" doit être indiqué dans les factures lorsque le patient est orienté par un médecin régulateur du Service d'Accès aux Soins. Code CCAM JKHD001 - Prélèvement cervicovaginal. Ces actes de soins non programmés ne sont pas cumulables avec la majoration de coordination du médecin généraliste dans le cadre des soins non urgents, les autres majorations dédiées aux soins urgents ou PDSA, les consultations complexes et très complexes du champ des soins non programmés, les consultations de soins non programmés réalisées pour les patients de la patientèle médecin traitant.
AVIS PONCTUEL L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant ou, par dérogation pour le médecin spécialiste en stomatologie ou en chirurgie orale/chirurgie maxillo-faciale, à la demande explicite du chirurgien-dentiste. Acte médical apc 2. Le médecin correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste ses conclusions et propositions thérapeutiques. Il s'engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste la charge de surveiller l'application de ses prescriptions. Le médecin consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les 4 mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les 4 mois suivants pour la même pathologie. HONORAIRES NON CUMULABLES Les honoraires des avis ponctuels de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués dans le même temps, à l'exception: de la radiographie pulmonaire pour le pneumologue; de l'ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation; de l'électrocardiogramme; du prélèvement cervicovaginal (JKHD001).
Elle est cumulable uniquement avec la C. La majoration personnes âgées (code facturation MOP) de 5€: cette majoration peut être facturée pour toute prise en charge de patients âgés de plus de 80 ans. Acte médical apc.com. Elle est cumulable avec les lettres-clé suivantes: G, GS, C, CS, APC, APU, APY, CDE, CNPSY, CSC, CCX, TCG, TC et le cas échéant les majorations de ces consultations. Pour les médecins salariés des cliniques privées, cette majoration est également cumulable avec les lettres-clés U03, U45, honoraires de surveillance A titre transitoire, du 1er juillet 2019 au 29 février 2020, le code majoration n'étant pas encore créé dans les systèmes d'information, la valorisation de la majoration MOP sera réalisée de façon automatique par l'ATIH: les établissements coderont leurs consultations dans le RSFACE et, de façon mensuelle, l'ATIH s'appuiera sur ces données pour valoriser la majoration MOP. Cette valorisation sera intégrée à la ligne « ACE » figurant sur l'arrêté de versement et fera l'objet d'un tableau spécifique OVALIDE.