Pour une maison mitoyenne, Le code civil prévoit une règle pour la construction d'un mur ou la mise en place d'une clôture mitoyenne: – pour construire un mur, vous devez vous référer aux articles 653 à 665 du Code civil; – pour construire une clôture, vous devez vous référer aux articles 666 à 670 du Code civil. Pour une construction de maison neuve, le code de l'urbanisme impose l'observance de certaines règles. Pour une maison mitoyenne, l'architecte en charge du projet doit présenter un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, des documents graphiques et un permis de construire dans lequel plusieurs éléments doivent être proposés, comme les distances de construction. Aussi, lorsque qu'un mur sert à retenir la terre et que deux maisons mitoyennes ne sont pas au même niveau, c'est le propriétaire du terrain en surplomb qui sera le propriétaire du mur en questions. Certaines communes peuvent imposer leurs propres règles pour les maisons mitoyennes.
Maison Thusy Ref. 6833258 Surface 106 m² 5 pièces 3 chambre(s) 457 000 € Enseigne: HESTIA / Inspiration: Campagne chic Charmante maison mitoyenne d'une superficie habitable de 106m² sur terrain de 450m². Orienté plein sud. Sur la partie rez de jardin: entrée, grand séjour avec cuisine ouverte équipée, accès à la terrasse et au jardin, toilette et accès garage. A l'étage: 3 chambres ( possibilité 4), bureau ou salle de jeu, salle de bains, toilette séparé. Abri voiture extérieur. Secteur calme et paisible à 25 minutes d'Annecy. Visite virtuelle disponible sur notre site internet: Tél. 0472100816 Contact par téléphone: 0609341210 Contact par email: Résumé Etage 2 Chauffage Exposition Eau chaude oui Disponibilité oui Etat Disponible le Prestations Cheminée 1 Double vitrage 1 Éclairage extérieur 2 Internet 1 Stores électriques 1 Vide sanitaire 1 Volets roulants électriques 1 Pièces Proximités Aéroport Autoroute Bus Centre ville Cinéma Commerces Crèche École primaire École secondaire Gare Gare TGV Hôpital/clinique Lac Médecin Parking public Supermarché Informations légales Énergie – Conso.
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Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 22 propriétés sur la carte >