Étude de cas: Cas pratique droit des biens. Cas pratique droit des biens - Étude de cas - Oscar6969. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 5 Octobre 2021 • Étude de cas • 1 592 Mots (7 Pages) • 99 Vues Page 1 sur 7 Le 21 février 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions strictes prévues par la loi, selon lesquelles une sociétésituations lors desquelles une société en formation, non immatriculée puisse commencerau RCS (Registre national du commerce et des sociétés) commence à fonctionner, et à accomplir des actes juridiques. En l'espèce, une société immatriculée depuis le 21 février 2005 au RCS (Registre national du commerce et des sociétés), nommée Dolce Vita, a passé des actes juridiques (des contrats) le 20 janvier 2005 et le 1er février 2005 avec d'autres sociétés. Ces contrats ont rencontré des difficultés empêchant leur aboutissement, mais surtout, ouvrant une procédure judiciaire entre les sociétés. La société Dolce Vita a assigné plusieurs des sociétés en justice, on ne connait pas la décision rendue par la cour en première instance.
Quelle belle maison! Et si j'allais dire bonjour à ses habitants? Je m'avance vers la maison, je sonne et je n'entends rien. Elle a l'air vide. La porte est a moitié cassée et il est très facile de rentrer à l'intérieur. Je m'avance à petit pas, histoire de ne pas paraître impoli. Je demande s'il y'a quelqu'un. Aucune réponse.. Je commence à visiter la pièce et je la trouve magnifique. De magnifiques tableaux la colore ce qui mériterait cependant un grand nettoyage. Cas pratique droit de biens immobiliers. Elle est délaissée depuis un certain temps. J'aimerais bien y habiter mais ce n'est pas chez moi. Je repars.. Quelques jours après, je reviens et je m'aperçois que personne n'y habite. Quelques mois après, je ne trouve toujours personne et l'état de la maison s'est considérablement détérioré. Dès lors, je décide d'y résider.. C'est ce que j'appelle: La Possession. Mais est-ce que je peux habiter cette maison légalement? J'ai envie de la restaurer tout de même.. Je n'ai en fait qu'un simple rapport de fait sur la chose. Je n'exerce pas un droit réel car il suppose un lien de droit.
Je n'ai jamais acquis cette petite maison par un acte juridique et encore moins par une prescription acquisitive. En fait, je détiens une chose sans avoir de titre à le faire! C'est très rassurant.. Au fils du temps, j'observe que personne ne vient réclamer la maison et je commence à m'habituer à ce logement. Je commence à prendre mes marques, mes habitudes, à connaître les voisins. Ceux-ci me disent très peu de choses sur les anciens habitants, ils ne les connaissaient pas et ils sont très heureux de faire ma connaissance. Je commence également à cultiver les petites terres se situant à proximité de la maison. En fait, je me comporte comme si j'étais le propriétaire.. Mais, la situation m'inquiète un peu. Je vais chercher mon Code civil afin d'en savoir un peu plus. Droit des Biens, cas pratique. L'article 2255 du Code civil dispose que " La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. "
De cet article, je m'aperçois que j'exerce le corpus, c'est à dire l'exercice effectif d'une puissance sur la chose. Mais je m'aperçois que j'applique également l'animus puisque j'agit tel le propriétaire de la maison. L'article 2256 ajoute que " on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. " Cet article me rassure puisque: Si je détiens un bien, je suis considéré le détenir comme propriétaire. Et jusqu'à preuve du contraire, je suis présumé détenir pour moi. Voila une bonne nouvelle, je me sens un peu plus à l'aise. C'est celui qui viendra contester ma possession qui devra renverser la présomption d'animus et prouver la précarité de ma possession. Je continue un peu ma lecture dans le Code civil afin d'en savoir encore plus. L'article 2261 m'apporte d'autres informations. Cas pratique droit des biens belgique. Pour que ma possession puisse être un jour prescrite, il faut: Une possession continue. Une possession paisible. Elle ne doit pas être contestée par un tiers et elle ne doit pas durer par la violence ou la menace.