Une interdiction "sauf ayants droits" n'est pas forcément discriminatoire. Lorsque le maire interdit la circulation sur une voie publique, il peut prévoir une dérogation pour des « ayant droits ». La voie étant ouverte au public, Il y est même obligé, sauf motif de sécurité d'une exceptionnelle gravité. Sauf ayants droit d'auteur. Certaines personnes peuvent en effet avoir un intérêt direct et incontestable à user de la voie interdite. Ainsi le riverain d'une rue piétonne est légitimement fondé à accéder à son habitation. Dans le cas des chemins ruraux, l'ayant droit typique est le propriétaire d'une parcelle à laquelle on ne peut accéder que par la voie interdite, ainsi que ses ayant droits: locataires, titulaire d'un bail de chasse, personne chargée de l'entretien ou de l'exploitation de la parcelle, amis à qui il donne le droit d'aller ramasser des champignons… La dérogation n'est alors logiquement valable que pour emprunter le tronçon utile à l'accès à la parcelle, et non toutes les autres voies interdites alentours.
A priori, une telle décision prise par le maire n'est pas contraire aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui stipule que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2213-2 du même code le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules (…) «. Sauf ayants droit international. Le maire peut également par l'article L. 2213-4 dudit code, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, économiques agricoles, forestières ou touristiques ».
Un ayant droit est une personne ayant acquis un droit d'une autre personne. « Ayant droit » est synonyme d' « ayant cause ». Un ayant droit est le plus souvent un membre de la famille de la personne dont elle tire son droit (exemples: un enfant est l'ayant droit de son parent défunt, un conjoint peut être l'ayant droit de son époux en matière de sécurité sociale... ), mais ce n'est pas toujours le cas. Un ayant-droit peut être une personne physique ou une personne morale (une société, une association... ). Des "ayant droit" ou des "ayants droit" ? - Orthographe Projet Voltaire. On retrouve la notion d'ayant droit dans de très nombreux domaines du droit. On distingue notamment: les ayant-droits au regard du droit de la sécurité sociale (époux et enfants de l'assuré); les ayant-droits au regard du droit d'auteur (héritiers, éditeurs, société de gestion des droits d'auteur); les ayant-droits en matière de succession. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
ayant droit, ayants droit nom masculin