Pour un couple marié sous le régime de la communauté des biens Si le cotitulaire est marié au titulaire avec le régime de la communauté des biens, les deux parties ont les mêmes droits pour une demande d'immatriculation. Que ce soit l'un ou l'autre qui pose la signature, l'engagement concerne toujours les deux. Toutefois, si vous n'êtes pas l'acheteur d'un véhicule, vous devrez fournir une approbation de votre partenaire pour toute requête. Disparition cotitulaire carte grise : procédure pour vendre la voiture. Il est important de noter que la réception de la carte grise s'effectue à l'adresse du titulaire. Si le cotitulaire veut posséder le titre, il aura à demander et à récupérer le document à la poste sous mandat du propriétaire principal. En cas de vente d'une voiture, l'un des protagonistes peut en conclure avec sa seule signature. Dans le cas où il y a un décès ou un divorce, une déclaration et une mise à jour du statut matrimonial sont obligatoires. Quiconque conserve le véhicule suite à une séparation, les procédures sont les mêmes pour les deux individus.
Merci simby #6 20-04-2013 18:06:22 Ca me fait faire une fausse déclaration non? Bidouyou #7 20-04-2013 18:10:18 Bonsoir, la logique serait que vous mettiez la CG à l'adresse actuel (gratuit) et que vous faissiez la cession par la suite. Cdt
Saisir la justice pour désigner un administrateur des biens du cotitulaire carte grise disparu Dans le droit français, l'absence est un statut spécial de l'État civil qui permet d'établir officiellement qu'on ignore ce qu'il est advenu d'une personne. On peut demander au juge des tutelles de procéder à une déclaration de présomption d'absence. Il s'agit d'une procédure relativement simple qui permet d'établir qu' on ignore où se trouve une personne. Cotitulaire d’une carte grise : tout savoir sur ses droits. La présomption d'absence déclarée, le juge désigne alors une personne en charge d'administrer les biens, par exemple la carte grise, du présumé absent. Il est néanmoins considéré comme vivant. Cet administrateur pourra alors signer une déclaration de cession au nom du cotitulaire. Bien entendu, ses droits financiers devront être respectés. Si le cotitulaire est propriétaire de la voiture à 50%, l'administrateur recevra la moitié du prix de vente. Si le cotitulaire réapparaît, il peut demander l'annulation de la déclaration de présomption d'absence.
simby #1 20-04-2013 17:45:09 Bonjour, Je souhaite vendre mon véhicule. 2 problèmes sont soulevés. 1)La carte grise est au nom de mon père et au mien (je suis le co-titulaire), puis-je remplir à mon nom la déclaration de cession, ou faut-il que ça soit mon père ou encore les deux? 2)La carte grise est à notre ancienne adresse, depuis mon père a déménagé et moi aussi. Doit changer la carte grise avant la vente? Quelle adresse puis-je mettre? Merci Bidouyou #2 20-04-2013 17:52:41 Bonjour, comme son nom l'indique, vous n'êtes que le co titulaire de la carte grise. Votre père en tant que titulaire doit donc signer l'acte de cession. Cdt simby #3 20-04-2013 17:57:56 D'accord mais dois-je aussi faire apparaitre mon nom ou pas signature sur la déclaration? Vente vehicule avec cotitulaire def. Et pour l'adresse à inscrire sur la déclaration, je fais comment? Merci Bidouyou #4 20-04-2013 17:59:28 Bonjour, les deux noms doivent apparaitre sur l'acte de cession. Pour l'adresse, indiquez celle du certificat d'immatriculation Mais avant, sortez un certificat de non gage, pour voir s'il n'y a aucune opposition au changement de titulaire.... Cdt simby #5 20-04-2013 18:01:04 Mais je ne risque rien si aucun de nous deux n'habite à l'adresse du CI?
Si vous passez par l'ANTS, il s'agit de vous créer un compte directement via leur site, ou de vous connecter avec vos identifiants France Connect, puis une liste de documents justificatifs vous sera demandé. Si vous passez par un professionnel habilité, il s'agit de passer commande pour la démarche adéquate, puis de joindre de même les documents demandés.
Bon à savoir: Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession à l'État, que ce soit directement sur le site de l'ANTS ou par le biais d'un prestataire agréé. À l'issue de la démarche, il obtient un code de cession à remettre au nouveau propriétaire, afin de permettre à celui-ci d'entamer la procédure de changement de nom sur le certificat d'immatriculation. Certificat de cession cotitulaire: dans quelles situations? Plusieurs situations requièrent l'utilisation d'un certificat de cession cotitulaire lors de la vente ou le don d'un véhicule. Il est tout de même important de préciser que la procédure ne prévoit aucune restriction sur la nature de la relation qui existe entre les propriétaires. Comment vendre une voiture ayant 2 propritaires ?. Le certificat de cession cotitulaire est avant tout indispensable lorsque la cession du véhicule se déroule dans le cadre d'une union libre ou d'un mariage placé sous le régime de la séparation des biens. Le document est également nécessaire lorsque l'acquisition se fait avec un proche, se justifie par une affinité ou reste uniquement motivée par des raisons purement financières comme l'acquisition d'une voiture de collection onéreuse ou le partage des dépenses liées à l'achat ou l'entretien du véhicule.