Mémoire: Droit: Cas Pratique Les moyens de protection du consommateur. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 19 Février 2014 • 1 052 Mots (5 Pages) • 1 303 Vues Page 1 sur 5 Les moyens de protection du consommateur Cas pratique: Les faits: Madame Beltram souhaite effectuer une commande sur un site web marchand qui propose des jouets artisanaux fabriqués à partir de matériaux naturels issus d'une agriculture raisonnée et biologiques. Sur ce site web marchand il est seulement indiqué les détails des jouets et les prix hors taxes. Cependant, pour que Madame Beltram effectue une commande en toute tranquillité, elle a besoin d'une mention précisant le coût et le délai de livraison afin d'être sûre de recevoir les cadeaux avant les fêtes de Noël. De plus, Madame Beltram n'arrête pas de recevoir des messages publicitaires venant d'autres entreprises. Cas pratique droit de la consommation droit de retractation. Problème Juridique: Pour effectuer une commande sur un site web marchand, quelles sont les conditions légales qui doivent être précisées?
000 € pour lui permettre de faire face à diverses dépenses d'agrément. Le crédit est limité à une période d'un an renouvelable et les dispositions suivantes sont portées sur le contrat: "Le prêteur devra indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat. Si l'emprunteur entend s'opposer au renouvellement, il devra faire connaître son refus au moins un mois avant la date anniversaire". Elle avait l'intention de s'opposer au renouvellement, mais s'aperçoit que la date anniversaire du renouvellement est dans moins d'un mois. Elle se demande ce qu'elle peut faire. En outre, Madame Menjetou a accepté de se porter caution pour son fils Guillaume pour un prêt de 10. 000 €. Cas pratique - le contrat de crédit-bail et le prêt à la consommation. Ce dernier ne parvenant pas à rembourser ses échéances, la banque lui demande le remboursement de la somme. Cette dernière vous indique ne pas avoir été suffisamment informée par l'établissement financier. Elle croyait, comme lui avait indiqué son fils, qu'il s'agissait d'une simple formalité sans véritable obligation à la clé.
Le prêteur est-il responsable du préjudice subi par l'emprunteur du fait de la défectuosité de la chose empruntée? Selon l'article 1891 du Code civil, Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et qu'il n'en a pas averti l'emprunteur Pour que le prêteur soit responsable, il faut donc que le dommage résulte d'un vice de la chose, que le prêteur ait connu ce vice et qu'il ait omis d'en avertir l'emprunteur. [... ] [... ] A leur rupture, il semblerait donc que la fiancée doive rendre la bague au prêteur, en considération de son obligation de restitution. Le moment de la restitution dans le prêt à usage Le prêteur a confié un tableau, une œuvre de Dali à un emprunteur pour qu'il puisse organiser une importante exposition. Quand le prêteur lui demande la restitution, ce dernier refuse de s'exécuter invoquant le fait qu'il en avait besoin jusqu'à la fin de l'exposition. Cas Pratique Droit De La Consommation | Etudier. Le prêt d'un tableau de Dali pour une exposition peut-il impliquer sa restitution à tout moment?
Néanmoins, il faudra pour cela déposer un dossier de surendettement, et être conscient des conséquences de la procédure de surendettement sur votre vie quotidienne. Dans notre guide complet sur le surendettement, nous vous informons en détail sur tout ce qui peut concerner une personne surendettée: La procédure de surendettement Quelle est la définition du surendettement? Quels sont les recours d'un consommateur surendetté? Comment entamer la procédure de surendettement? Le dossier de surendettement Dans quel cas peut-on lancer la procédure de surendettement? Comment monter un dossier de surendettement? Droit: Cas Pratique Les moyens de protection du consommateur - Mémoire - akak. Quels sont les documents à joindre à ce dossier? La situation de surendettement Quels sont les droits et devoirs d'une personne surendettée? Quelle est la conséquence du surendettement? Comment éviter le surendettement? Nos derniers articles sur le surendettement: Lors d'une transaction, le consommateur est jugé comme la partie faible. Il est dès lors logique que le droit de la consommation vise à protéger les consommateurs.
Résumé du document Vous recevez la visite d'une bonne cliente Madame Menjetou, épouse de Monsieur Predesesou avec lequel elle s'est mariée en 1970 (sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage). De cette union sont nés deux enfants: Guillaume et Éléonore. Madame Menjetou vous fait part de plusieurs interrogations: Madame Menjetou prête régulièrement gracieusement à sa sœur des sommes d'argent. Elle n'a jamais formalisé ces prêts et se demande si ce type de prêt est soumis à une réglementation particulière. En juin 2008, Mme Menjetou a rénové la façade de sa maison pour un coût total de 22. Cas pratique droit de la consommation d alcool. 000 €, cette rénovation a été financée au moyen d'un prêt «Travaux » pour un montant de 15. 000 € que lui a accordé sa banque, le taux d'intérêt était alors de 9%. Une de ses amies lui a indiqué avoir recouru au même type de prêt cette année, mais au taux de 8%. Mme Menjetou se demande si le crédit qu'elle a souscrit est régulier. Madame Menjetou a contracté en janvier 2008 un crédit renouvelable appelé « réserve d'argent » auprès de CITILIM pour un montant de 6.
Le droit de la consommation est une matière à la fois récente et assez ancienne. si ses balbutiements remontent au début du xxe siècle, et notamment à la loi réprimant les tromperies, ce n'est qu'à partir des années 1970 qu'il commença véritablement à se structurer. le code de la consommation, né en 1993 puis recodifié en 2016, paracheva cette évolution en offrant à la discipline une plus grande visibilité. s'il apparaît fondamentalement comme le droit du quotidien, présent partout et transcendant les clivages, son approche est pourtant peu aisée. grandi à l'ombre de ses deux aînés - le code civil et le code de commerce - le droit de la consommation est le fruit d'une législation complexe, minutieuse et foisonnante, en constante évolution et adossé à une jurisprudence de plus en plus importante. Cas pratique droit de la consommation tahiti. fruit d'inspirations diverses (protection du consommateur, régulation des comportements professionnels), il navigue entre le droit des obligations, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit pénal, et trouve peu à peu sa place, au point de devenir dans certains cas une source d'inspiration pour les autres disciplines.
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