Accueil | Entrepreneur individuel: les mentions obligatoires sur vos documents professionnels Retour Actualités | Publié le 09/05/22 Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité. Les mentions obligatoires sur vos documents et correspondances ►Toute personne immatriculée en qualité d'entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots: " entrepreneur individuel " ou des initiales: " EI " sur: Ses factures; Notes de commande; Tarifs et documents publicitaires; Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom. Cas des agents commerciaux ►Si l'entrepreneur individuel exerce une activité d'agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots: " entrepreneur individuel " ou des initiales: " EI ".
Sources juridiques: Article R 123-237, 1° à 7°, du code de commerce Article R 123-237, 8° du code de commerce CHOISISSEZ VOTRE STATUT JURIDIQUE SIMPLEMENT Vous souhaitez savoir quel statut juridique est le plus adapté à votre projet? Notre partenaire Captain Contrat s'en occupe et vous permet même de créer votre entreprise en ligne. Choisir mon statut juridique Pierre Lemaître Responsable des partenariats Article mis à jour le 17 novembre 2021
la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. le lieu de son siège social. le cas échéant, lorsqu'elle est en liquidation avec l'indication du nom du liquidateur. si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, en sus des renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un. le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux craignent une baisse. si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique: la dénomination sociale de personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. Remarque: les succursales étant des établissements secondaires immatriculés au RCS, elles sont concernées par la réglementation qui vient d'être développée. Sanction Toute entrave est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (montant pouvant aller jusqu'à 750 euros).
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