L'Accompagnement Vers et Dans le Logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, à une personne dont la difficulté de maintien ou d'accès dans un logement provient de problématiques financières, de difficultés d'insertion sociale, de freins administratifs ou d'un cumul de difficultés. L'objectif est de favoriser et de pérenniser l'accès et le maintien dans un logement autonome. L'enjeu est désormais d'assurer une complémentarité et une coordination efficiente sur les territoires entre les mesures d'accompagnement social lié au logement et d'AVDL, et plus globalement toutes les mesures d'accompagnement, notamment au sein des PDALHPD (plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées). Modalités de l'accompagnement social visant le relogement de publics en situation de précarité L'accompagnement social visant le relogement de publics en situation de précarité s'inscrit dans une logique d'insertion, et non de réponse à l'urgence sociale.
L'accompagnement social spécifique lié au logement a pour objectif de favoriser l'insertion durable dans l'habitat et permet: d'aider à la définition d'un projet logement d'aider à l'installation dans un logement (démarches administratives) d'aider à l'intégration dans l'immeuble, le quartier, la ville d'aider à la gestion du budget logement d'aider au projet de travaux d'aider au projet de relogement d'accompagner dans l'entretien du logement et des parties communes. L'accompagnement social lié au logement s'adresse aux locataires ou candidats locataires, aux propriétaires occupants ou aux accédants à la propriété sans condition de ressources. Il est décidé par la commission locale du FSL sur la base d'une évaluation d'un travailleur social. Le ménage qui va bénéficier d'un accompagnement social doit connaître les objectifs d'une mesure et les accepter librement qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement. Cette mesure ne doit pas être perçue comme une contrainte venant de l'extérieur.
Carte des services d'ASLL en France Source: Unaf Pôle FINA 2019 La force du réseau 1er réseau d'Accompagnement social lié au logement en France, nous sommes présents dans Ce sont plus de 61 Udaf qui exercent des mesures d'accompagnement social lié au logement et ou des mesures d'accompagnement vers et dans le logement et 70 sont partenaires d'Action Logement. Des rencontres régulières et un contrat d'accompagnement social Sur orientation de la CAF, du département, des bailleurs sociaux et désormais d'Action logement, les Udaf exercent des mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL) et d'accompagnement vers et dans le logement (AVDL).
Cadre légal d'intervention L'accompagnement social lié au logement s'inscrit dans le cadre: de la Loi 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite Loi Besson et visant à mettre en œuvre du Droit au Logement Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Département de Paris Le règlement intérieur du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris approuvé par délibération ASES 2006-152 G du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général. L'accompagnement social lié au logement est une action personnalisée et spécialisée (AS) qui est menée auprès d'un ménage dans le domaine du logement. Elle est à distinguer de l'action globale (ASG) qui est la prise en charge de l'ensemble des difficultés d'un ménage. Elle ne doit pas être confondue non plus avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative. L'objectif de cet accompagnement est de mettre en œuvre un ensemble d'actions adaptées permettant à chaque ménage concerné d'acquérir en fonction de sa situation une autonomie en vue d'accéder ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant.
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