À défaut, la direction des finances publiques ne pourra plus vous réclamer les rehaussements dont la proposition était l'objet. Vous n'avez pas de forme à respecter pour présenter vos observations. Elles peuvent donc l'être à l'oral comme à l'écrit. Vos observations peuvent consister en un refus pur et simple de la proposition ou en une argumentation à laquelle le service devra répondre. Il importe surtout de justifier votre réponse. Si vos observations apparaissent valables, l'administration fiscale modifie ses propositions, voire abandonne les rectifications proposées. Controleur des finances publiques forum. Si elle les rejette, elle doit motiver, là encore, son rejet. Sauf les cas dans lesquels une commission peut intervenir en cas de désaccord persistant, et cela sera mentionné dans la réponse de l'administration fiscale, l'administration fixe alors la base d'imposition, sous réserve du droit de réclamation du contribuable (voir la lettre type « Impôts – Contestation de l'avis d'imposition »). Articles L. 55, L. 54 B, L.
En pleine inflation un contrôleur c'est juste un agent hein faut un simple bac Ou c'est hard c'est un inspecteur. La l'odeur est pas la même Concernant le mail comme indiqué c'est qu'ìl veut connaitre la nature des objets que j'ai vendu sur ebay, pour pouvoir m'imposer correctement je pense Ben c'est rien, si t'avais déjà déclaré c'est normal qu'il demande des précisions avec toutes les normes Juste lui parle pas de ton compte Binance, puis de toute façon tant que t'es en stablecoin t'es pas imposable Message édité le 10 mai 2022 à 20:21:46 par fryhawk Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?
24 mai 2022 Redevance audiovisuelle Plus de son, plus d'image L'actualité rattrape encore une fois les agents de la DGFiP puisque le Gouvernement a décidé de supprimer la contribution à l'audiovisuel public (CAP) dès 2022. Cette décision... En téléchargement: Tract Redevance 20 mai 2022 Contrat d'objectifs et de moyens Pendant le remue-ménage, le remue-méninges Après avoir réuni l'ensemble des directeurs et directrices à Poitiers les 23 et 24 mars pour plancher sur les «grandes orientations stratégiques» de la DGFiP, c'est l... Controleur des finances publiques forum officiel. Le grand Remue-Méninges 17 mai 2022 GMBI Gommer Mon Boulot Insidieusement La direction générale a ouvert le nouveau service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) à l'été dernier. S'il ne poursuit, pour le moment, qu'un objectif... Groupe de travail GMBI du 20 avril 2022 17 mai 2022 Catégorie A+ L'IDIVOSCOPE Retrouvez toutes informations sur les campagnes nationales concernant le grade d'Inspecteur divisionnaire d'un seul coup d'oeil en téléchargeant l'IDIVOSCOPE.... téléchargez l'idivoscope 10 mai 2022 Campagne IR Y'A COMME UN HIC!!!