La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle revalorisé le Parlement? La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vᵉ République, portée par l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, a entrainé la modification de quarante-sept articles de la Constitution. ]
La révision constitutionnelle de 2008 a contribué à revaloriser le Parlement mais un certain nombre de limites atténuent sa portée générale (II). Une revalorisation du Parlement Le nouveau partage de l'ordre du jour Avant la réforme de 2008, « L'ordre du jour des assemblées comport[ait], par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a[vait] fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui » selon l'ancien article 48 de la Constitution. [... ] [... La révision constitutionnelle : problématique et enjeux - Persée. ] Ainsi, cet article semble procéder à une égalitarisation du partage de l'ordre du jour, revalorisant en apparence le rôle du Parlement. Aussi, une semaine de séance sur quatre est réservée, à l'initiative des parlementaires, « au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. », mission fondamentale du Parlement dans un régime parlementaire, que l'on retrouve à l'article 24 de la Constitution. Le renforcement du rôle des commissions parlementaires Avant la réforme de 2008, « La discussion des projets de loi port[ait], devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. ]
Dans les 2 cas, un texte est négocié, rédigé, adopté; il porte globalement sur les mêmes matières. La production de droit constitutionnel peut avoir lieu dans deux hypothèses radicalement différentes: le renversement juridiquement révolutionnaire d'un système précédent ou la modification prévue par les règles en vigueur. La révision proprement dite ne peut être autre chose qu'une procédure particulière de production…. Les revisions constitutionnels. Révision constitutionnelle dissertation. 5788 mots | 24 pages ACTUALITE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Thème 1: Les révisions constitutionnelles récentes La révision constitutionnelle constitue un moment essentiel de la vie politique en démocratie dans la mesure où elle consiste à modifier le texte suprême de l'ordre juridique, celui qui organise les pouvoirs publics et le fonctionnement des institutions. En cas d'élaboration d'une nouvelle constitution, il est fait appel au pouvoir constituant originaire qui va établir les règles fondamentales relatives…. La révision constitutionnelle 723 mots | 3 pages Quand on évoque la révision constitutionnelle, on sous entend forcément la constitution souple ou rigide.
Lorsque la constitution est rigide elle implique un processus complexe de révision, processus qui généralement mobilise différents acteurs, et non pas seulement le président. Et en outre elle exige des quotas de majorité spécifique (absolu, ou qualifié). Un exemple de constitution souple est la constitution britannique, et un exemple de constitution rigide…. 1393 mots | 6 pages La constitution de la V° République prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, une procédure spéciale. En effet, réviser une Constitution n'est pas un acte anodin. Révision constitutionnelle dissertation writing service. Loi suprême qui fixe les règles de la Nation, elle ne peut être réformée que par une procédure particulière qui fait de toute réforme constitutionnelle un acte politique fort entouré d'une certaine solennité. Cette procédure de révision correspond, dans la Constitution de…. 1647 mots | 7 pages ADAM TD5 Droit Constitutionnel COMMENTAIRE DE TEXTE La révision doit s'entendre comme la modification de la constitution, cette modification peut adopter des formes différentes qu'elle porte sur une partie de la Constitution ou sur l'ensemble de la Constitution.
La procédure de révision de la Constitution prévue par son article 89 suppose: l'accord du Président de la République et du Gouvernement; l'accord de chacune des deux chambres; et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5 e des suffrages exprimés). C'est au Président de la République de choisir la voie (référendum ou Congrès). La révision constitutionnelle - Dissertation - elisacavs. Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l' article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement).
A été supprimée l'inéligibilité à la présidence de la République des membres des familles ayant régné sur la France qui était devenue archaïque. Révision constitutionnelle dissertation sample. Rien dans les débats qui ont précédé l'adoption par le peuple de l'actuelle Constitution ne donne à penser que les rédacteurs de l'article 89 aient entendu innover par rapport à la tradition constitutionnelle antérieure - Il existe cependant un courant doctrinal qui préconise d'aller au delà de l'interprétation littérale de l'article 89 de la Constitution au risque de déboucher sur une forme de supraconstitutionnalité. ] B - limites d'ordre matériel, la seule limite de fond expressément identifiée par la Constitution de 1958 est énoncée au cinquième alinéa de l'article 89 sur "la forme républicaine du gouvernement". Néanmoins, dans la période récente, divers auteurs ont suggéré d'aller au delà de l'interprétation littérale du texte - Dans son Préambule, la Constitution du 4 novembre 1848 entendait déjà que la République devienne la forme "définitive" du gouvernement de la France.