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Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture. La procédure peut être déclenchée à l'initiative de l'agent ou de l'administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l'indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi. L'entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande. L'arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février 2020. Les administrations locales ont maintenant tous les éléments pour entamer les procédures. L'Unsa Fonction publique a obtenu que l'agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Modèle de lettre de rupture conventionnelle : exemple. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail. Combien de ruptures conventionnelles seront-elles signées?
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