Exercice de la profession de commissionnaire de transport Code des transports partie réglementaire Première partie: dispositions communes Livre IV: les conditions d'exercice des professions de transport L'accès aux professions du transport public Le transport de marchandises Examen d'attestation de capacité en "transport lourd" et de commissionnaire de transport. L'examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d'octobre de l'année en cours: l'examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d'inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement). L'examen, d'une durée de quatre heures, se compose d'un questionnaire à choix multiples, d'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise. Sièges des jurys d'examen pour le transport routier: 7 centres en métropole: Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre-mer: Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Sièges des jurys d'examen pour les commissionnaires de transport: 7 centres en métropole: Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, Liste des sièges des jurys d'examen pour se présenter: le PDF complet
On s'est demandé si par prudence il ne devait pas prendre l'initiative d'assurer la marchandise avant de la remettre à ses substitués. La réponse est différente selon que le transport est terrestre ou maritime: – lorsque la marchandise est acheminée par voie terrestre, la Cour de cassation depuis 1992 estime que le commissionnaire n'a pas l'obligation d'assurer la marchandise si le contrat de commission ne le prévoit pas. D'ailleurs, en matière de transport terrestre, il est rare que l'expéditeur contracte une assurance spécifique puisque la clause d'intérêt à la livraison peut suffire. – en matière maritime, il est d'usage d'assurer la marchandise. La pratique étant différente de celle du transport terrestre, les tribunaux estiment que le commissionnaire de transport maritime ou combiné doit prendre l'initiative d'assurer la marchandise. Lorsque le commissionnaire est obligé d'assurer en vertu du contrat, il doit y procéder mais, selon les tribunaux, il doit le faire avec discernement.
En parallèle, des contrats de transport sont signés entre le commissionnaire de transport et les transporteurs qu'il aura sélectionnés pour mener à bien la mission. L'intérêt pour une entreprise est donc de se reposer sur l'expertise du commissionnaire de transport pour que le transport se passe dans des conditions optimales. Le commissionnaire gère le transport, la gestion des stocks, le conditionnement, mais aussi la traçabilité des envois et l'établissement des documents réglementaires obligatoires. Commissionnaire de transport: une profession réglementée Tout le monde ne peut pas se déclarer commissionnaire de transport sans conditions. Au contraire, l'activité de commissionnaire de transport est réglementée et quatre conditions sont exigées pour pouvoir exercer la profession: La capacité professionnelle Le commissionnaire doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle permettant de prouver ses compétences. Pour cela, il doit posséder un diplôme spécialisé en transport ou gestion, réussir un examen écrit et posséder 5 ans d'expérience professionnelle au sein de la direction d'une entreprise de transport.
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Les tribunaux sont régulièrement amenés à le faire soit en disant qu'il y a obligation de moyen (la faute doit être prouvée) soit en disant que la faute n'est pas établie. Il s'agit d'une question de fait et la preuve peut donc se faire par tout moyen. Le juge va seulement vérifier que le demandeur ne s'est pas mis en situation d'impossibilité de prouver la faute. Il faut rapporter la preuve de la faute, si la faute n'est pas rapportée, le juge va vérifier si vraiment elle ne peut être rapportée. Ainsi, la Cour de cassation a décidé que le demandeur en dommages et intérêts devait être débouté au motif que la preuve de la faute était impossible étant donné qu'il avait exprimé sa satisfaction et ses remerciements au transitaire. B) La gravité de la faute Normalement, n'importe quelle faute engage la responsabilité. Pour le transitaire, Code Civil Article1992 l'affirme tout en invitant le juge à se montrer plus ou moins sévère dans l'appréciation des fautes d'un mandataire salarié, ce qui est le cas du transitaire.
S'il ne souscrit pas d'assurance, il devra verser à son client une somme égale à l'indemnité que ce dernier aurait reçu de l'assureur, il devient donc assureur. Cette obligation d'assurance n'entre toutefois pas dans les obligations normales du commissionnaire, elle fait l'objet d'un mandat spécial et la clause est détachable du contrat de commission, elle subira donc une prescription de droit commun et non la prescription annale applicable en matière de transport. B) Les obligations du commissionnaire en cours d'acheminement de la marchandise En cours de route, l'obligation de soigner existe toujours, le commissionnaire a donc l'obligation d'effectuer les opérations étapes par étapes et veiller au bon déroulement de ces opérations. Il doit rendre compte à l'expéditeur et dans un délai raisonnable des incidents et difficultés qu'il rencontre. Au départ, sa mission commence lors de la prise en charge, c'est lui qui doit vérifier l'arrimage car l'expéditeur est réputé profane en matière de transport, c'est lui aussi qui doit veiller aux opérations de chargement, c'est donc lui qui recourra, au besoin, à un manutentionnaire (l'expéditeur et le transporteur ne pouvant eux-mêmes procéder au chargement).
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