Le véhicule doit être déposé dans un centre VHU, seul organisme habilité à en assurer la destruction. Vous devrez fournir au centre VHU des documents pour effectuer cette démarche: – La carte grise du véhicule avec la mention « vendu le xx/xx/xxxx pour destruction » ou « cédé le xx/xx/xxxx pour destruction » et signée; – Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours; – Le formulaire Cerfa 15776*01 de déclaration de cession, avec les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. 13751 cerfa 02 a remplir en ligne streaming. En échange du second exemplaire du formulaire 15776*01, le centre VHU vous remettra un certificat de destruction. Il est nécessaire de prévenir son assureur de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
– En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d'achat du véhicule par voie électronique. IV. CERFA N°13751-01 - Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion | Documentissime. – Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le … à M. …, accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation. V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
En France, la radiation d'une immatriculation n'existe pas. On peut néanmoins utiliser le formulaire Cerfa 13756 pour annuler la carte grise. Il sert plus précisément à la déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule. Quand peut-on faire cette formalité? Qui? Combien ça coûte? Comment remplir le Cerfa no 13756 02? Peut-on revenir en arrière? On vous dit tout. CERFA 13751 : Revente d'un véhicule par un professionnel. Annuler une carte grise avec le Cerfa 13756*02 À tout moment, le propriétaire d'un véhicule peut décider de retirer son véhicule de la circulation grâce au Cerfa 13756-02. En quelque sorte, il s'agit d'une procédure d' annulation temporaire de l'immatriculation. Par la suite, le propriétaire peut décider à tout moment de remettre en circulation le véhicule. Cette radiation temporaire (« désimmatriculation de véhicule ») est utile dans de nombreux cas de figure: Pour restaurer une voiture ancienne En cas de séjour prolongé à l'étranger Pour rester propriétaire d'une voiture pendant de longues années sans payer l'assurance En cas de transformation d'un véhicule vers une catégorie qui ne nécessite plus d'immatriculation Pour conserver le véhicule pour pièces L'avantage d'une déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule est qu'elle permet de suspendre la police d'assurance auto.
Plateau de coupe nu 102cm pour tondeuse autoportée Castelgarden / GGP Ancienne Réf. 82565005/0 - 82564001/0 PIECE D ORIGINE Pour modèle à partir de 1993 → 1999: CASTELGARDEN: TC102 - TCP102 - TCR102 HONDA: HF2213 VERT LOISIRS: VL140-40P (1994)
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PLATEAU TC 102 MULCHING NOIR Pour modèles: CASTELGARDEN/GGP: TC102 - TC102H - TCP102 - TCP102H - TCR102 - TCR102H - TCS102H - TCB102 - TCB102H - TCX102 - TCX102H - TX102 - TX102H - TCS102 - TCS102H - TS102 - TS102H - XT165HD (2007) HONDA: HF2216 - HF2216 - HF2415 - HF2417 OLEO MAC: OM102C/17H (2001-2002) - OM102C/17. 5H (2005) PERFORMANCE POWER: PP12. 5/102 (2007) VERT LOISIRS: VL156H40 - VL158H40P (2007) VIKING: MT785 PIECE D'ORIGINE Les pièces d'origines assurent la sécurité et la confiance du produit. Cahier des charges plus rigoureux que les pièces adaptables. Ref: 382565025/0, 3825650250 Présentation de la marque STIGA Le groupe Stiga est le premier fabricant et distributeur européen de tondeuses à gazon et d'une vaste gamme d'outils de jardin motorisés. Son siège est à Castelfranco Veneto. Plateau de coupe tracteur tondeuse GGP / Castelgarden. Stiga compte 13 filiales en Europe. Stiga distribue et vend ses produits dans plus de 70 pays du monde.